Informations en bref en matière de Finances publiques
Vous trouverez dans cette rubrique les principales informations relatives aux finances publiques et les renseignements pour aller plus loin. Cette rubrique n'a nullement pour ambition d'être exhaustive ; elle permet de signaler les informations les plus importantes en matière de Finances publiques. Cette rubrique est alimentée à partir du lancement du site.
Vous trouverez ici :
I- L'actualité jurisprudentielle en bref
II- L'actualité législative
III- Les nouveaux rapports
IV- Les nouvelles publications
I- L'actualité jurisprudentielle en bref
* [21 janvier 2011 - Conseil constitutionnel, décision 2010-88 QPC : article 168 du CGI et évaluation indiciaire]
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel : "Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Danièle B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 168 du code général des impôts (CGI).
L'article 168 du CGI permet l'évaluation forfaitaire minimale du revenu soumis à l'impôt par la prise en compte de certains éléments du « train de vie ».
Par ces dispositions, le législateur a entendu mettre en oeuvre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale. Il a institué, entre les contribuables ayant un train de vie disproportionné par rapport à leurs revenus déclarés et les autres contribuables, une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi. Il s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il s'est assignés. En conséquence, le Conseil constitutionnel a jugé que le dispositif général de l'article 168 n'est pas contraire à la Constitution. Il a cependant censuré une règle particulière et formulé une réserve.
La règle particulière est celle figurant au 2 de l'article 168 du CGI selon laquelle, dans certaines conditions, lorsque le contribuable a disposé de plus de six éléments de train de vie figurant au barème, l'évaluation forfaitaire de son revenu est majorée de 50 %. Une telle règle, fondée sur des critères qui ne sont pas objectifs et rationnels au regard de l'objet de l'article relatif au calcul des revenus imposables, fait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives. Elle est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel a donc abrogé le 2 de l'article 168 CGI.
En outre, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve relative au 3 de l'article 168 du CGI. Il a jugé que ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable soumis à la procédure de l'article 168 puisse être mis à même de prouver que le financement des éléments de patrimoine qu'il détient n'implique pas la possession des revenus définis forfaitairement".
- Lien vers la décision :
* [28 décembre 2010 - Conseil constitutionnel, décision 2010-623 DC : LF rectificative pour 2010] :
* [28 décembre 2010 - Conseil constitutionnel, décision 2010-622 DC : LF pour 2011] :
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel : "Le 28 décembre 2010, le Conseil constitutionnel, par ses décisions n° 2010-622 DC et 2010-623 DC, s'est prononcé respectivement sur la loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010. Il avait été saisi de la première par soixante députés et soixante sénateurs et de la seconde par soixante députés.
Les requérants contestaient la procédure d'adoption des articles 21, 22, 35 et 115 de la loi de finances pour 2011. Ils soutenaient également que ses articles 35, 64, 82, 105, 137, 186, 188 et 210 étaient contraires à la Constitution. Parmi ces dispositions, figuraient notamment celles sur le « rabot » des niches fiscales, l'aide médicale de l'État et le prélèvement sur le potentiel financier des offices d'HLM.
Par ailleurs, les requérants soutenaient que la loi de finances rectificative pour 2010 méconnaissaient les dispositions organiques relatives à l'utilisation des surplus du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'État.
Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble de ces griefs et jugé conforme à la Constitution chacun des articles contestés.
En ce qui concerne la LFI pour 2011, il a notamment jugé que :
- Le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, réduire le coût de certaines « niches fiscales ». Il n'a pas appliqué cette réduction à certains dispositifs pour ne pas affaiblir leur caractère incitatif. Une telle différence de traitement est en rapport direct avec les objectifs qu'il s'est assignés.
- La réforme de l'aide médicale de l'État a pour premier objet d'imposer la vérification des conditions d'octroi de celle-ci et pour second objet d'instaurer un droit de timbre annuel d'un faible montant. Ces dispositions ne sont pas contraires au droit à la protection de la santé.
- Le prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM n'est pas davantage contraire à la Constitution. D'un montant de 175 millions d'euros, il doit être utilisé pour développer le parc de logements locatifs sociaux et la rénovation urbaine. Il peut être calculé sur la moyenne des potentiels financiers des cinq derniers exercices afin de prendre en compte la durée moyenne du cycle d'investissement dans ce secteur d'activité.
En ce qui concerne la loi de finances rectificative pour 2011, le Conseil constitutionnel a relevé qu'aucun surplus du produit d'impositions de toutes natures n'a été constaté dans ce texte. Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions organiques relatives à l'affectation d'éventuels surplus manquait en fait.
Ayant rejeté l'ensemble des griefs soulevés par les requérants, le Conseil constitutionnel a censuré d'office les « cavaliers » budgétaires qui n'avaient pas leur place dans ces deux textes. Dans la loi de finances pour 2011, ont été censurés à ce titre l'article 41.V (transmission d'informations entre services ministériels), 43 (commissions interbancaires pour le paiement par carte), 150 (rapport au Parlement), 166 (contrat dans l'audiovisuel public), 196 (droit des tutelles) et 197 (rapport au Parlement). Dans la loi de finances rectificative pour 2010, l'article 92 (modalités de liquidation d'un office public de l'habitat) a été censuré à ce titre".
* [16 décembre 2010 - Conseil constitutionnel, décision 2010-620 DC : LFSS pour 2011] :
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel : "Le 16 décembre 2010, par sa décision n° 2010-620 DC, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Ceux-ci soulevaient deux griefs que le Conseil constitutionnel a écartés.
D'une part, les saisissants soutenaient que la loi aurait porté atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'équilibre financier de la sécurité sociale. Le Conseil a vérifié que la LFSS prévoit l'ensemble des ressources affectées au remboursement de la dette sociale jusqu'au terme prévu pour celui-ci et que ces ressources sont suffisantes pour que ce terme ne soit pas dépassé. Tel était le cas en l'espèce. La LFSS transfère 130 milliards de dettes à la CADES, ce qui a pour effet de fixer à l'année 2025 le terme du remboursement de la dette par cette caisse d'amortissement. Par ailleurs, diverses ressources, dont 0,28 point supplémentaire de CSG, sont affectées à la CADES. Enfin, des ressources nouvelles équivalentes sont affectées à la sécurité sociale en compensation.
D'autre part, les saisissants soutenaient que l'article 14, relatif à l'exonération de charges sociales pour les rémunérations d'aide à domicile des personnes dépendantes, constituait une discrimination à l'égard des personnes dépendantes vivant en établissement. Cependant, cet article 14 vise à favoriser le maintien chez elles de personnes dépendantes et utilise à cet effet un critère d'exonération en rapport direct avec son objet. Ces dispositions ne sont dès lors pas contraires au principe d'égalité.
Enfin, le Conseil constitutionnel a opéré son contrôle constant quant à la présence d'articles dans la LFSS n'y trouvant pas leur place. Dans le prolongement de ses décisions n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005, n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006, n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007, n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 et n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 sur les lois de financement de la sécurité sociale pour 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, le Conseil constitutionnel a censuré 19 articles comme ne trouvant pas leur place dans une telle loi."
Lien vers la décision 2010-620 DC du 16 décembre 2010 :
* [14 décembre 2010, Cour de cassation et ISF : QPC ] :
* [10 décembre 2010, Cour de discipline budgétaire et financière, Commune de Bandol : Irrégularités dans le fonctionnement de la régie d’avances de la commune]
Lien vers l'arrêt :
http://www.ccomptes.fr/fr/CDBF/documents/divers/Arret_172-680_Bandol_anoVD.pdf
* [10 décembre 2010 - Conseil constitutionnel, validation législative rétroactive et intangibilité du bilan d'ouverture/article 43, IV, de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004] : "Considérant, en conséquence, que, si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ; qu'en outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie".
Lien vers la décision 2010-78 QPC du 10 décembre 2010 :
* [10 décembre 2010 - Conseil constitutionnel et conditions de publication et d'affichage d'un jugement de fraude fiscale/article 1741 CGI] : "Considérant que le juge qui prononce une condamnation pour le délit de fraude fiscale est tenu d'ordonner la publication du jugement de condamnation au Journal officiel ; qu'il doit également ordonner l'affichage du jugement ; qu'il ne peut faire varier la durée de cet affichage fixée à trois mois par la disposition contestée ; qu'il ne peut davantage modifier les modalités de cet affichage prévu, d'une part, sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile et, d'autre part, sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables ; que, s'il peut décider que la publication et l'affichage seront faits de façon intégrale ou par extraits, cette faculté ne saurait, à elle seule, permettre que soit assuré le respect des exigences qui découlent du principe d'individualisation des peines ; que, dès lors, le quatrième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts doit être déclaré contraire à la Constitution".
Lien vers la décision 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 :
* [25 novembre 2010, Cour de discipline budgétaire et financière, Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris - SIEMP - Irrégularités affectant la gestion de la société immobilière d’économie mixte de la Ville de Paris]
Lien vers l'arrêt :
http://www.ccomptes.fr/fr/CDBF/documents/divers/Arret_171-603_SIEMP_ano_VD.pdf
* [22 octobre 2010 - Conseil d'Etat et dépenses nécessaires aux missions exercées au nom de l’Etat par les agents des collectivités territoriales], décisions du 22 octobre 2010, voir le communiqué de presse : http://www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/relations-financieres-entre-l-etat-et-les-collectivites-territoriales.html
Liens vers les deux décisions du Conseil d'Etat (coût des missions exercées par des agents communaux au nom de l'Etat dans les conditions prévues par la circulaire ministérielle du 3 mai 2002 relative à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale) :
* [18 octobre 2010 - Conseil constitutionnel et TGAP]. "Considérant qu'en instituant une taxe générale sur les activités polluantes, le législateur a entendu en intégrer la charge dans le coût des produits polluants ou des activités polluantes, afin de réduire la consommation des premiers et limiter le développement des secondes ; qu'il a, en conséquence, soumis à cette taxe les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et d'installations d'élimination des déchets industriels spéciaux ; qu'en revanche, il n'a pas assujetti à la taxe générale sur les activités polluantes, au titre du stockage de déchets inertes, les exploitants des installations spécialement destinées à recevoir ces déchets ; que, par suite, les dispositions du 1 du paragraphe I de l'article 266 sexies et du 1 de l'article 266 septies du code des douanes dans leur rédaction résultant de la loi du 29 décembre 1999 susvisée ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, être interprétées comme s'appliquant à l'ensemble des quantités de déchets inertes visés par ces dispositions'.
Lien vers la décision 2010-57 QPC du 18 octobre 2010 :
* [8 octobre 2010 - Conseil d'Etat et imposition des salaires versés en tant que fonctionnaire de l'ONU]."Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. A a été recruté en 1999 par l'ONU, où il exerce depuis plus de vingt ans une activité de traducteur-réviseur, dans le cadre de six contrats de travail successifs d'une durée de un à deux mois ; qu'il a produit devant l'administration, d'une part, l'ensemble des contrats de travail en cause, d'où il ressort qu'il n'a pas été recruté sur place, qu'il était rémunéré sur une base journalière ou mensuelle selon le cas, qu'il était soumis aux dispositions applicables au statut du personnel et que ses rémunérations étaient soumises à une retenue à la source perçue au profit de l'organisation conformément à l'article III du statut du personnel et, d'autre part, des attestations du service de la gestion des ressources humaines de l'office des Nations Unies à Genève, de la section de la gestion des ressources humaines du bureau des Nations Unies à Vienne et du service administratif du département de l'Assemblée générale et de la gestion des conférences à New York certifiant qu'il était recruté, au titre de chacun de ces contrats, en tant que fonctionnaire de l'ONU ; que l'administration ne conteste pas utilement ces éléments en faisant valoir que M. A ne relèverait pas des catégories de fonctionnaires classées P1 à P6 et D1 à D2 ou que ses contrats excluaient sa participation à la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ; que, dès lors que l'intéressé ne rentrait pas dans la catégorie des agents recrutés sur place et rémunérés à l'heure, les salaires en cause lui ont été versés en tant que fonctionnaire de l'ONU, au sens des stipulations précédemment citées de la convention du 13 février 1946 et bénéficiaient, par suite, de l'exonération résultant de cette convention ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des salaires qui lui ont été versés en 1999 par l'ONU ; qu'il y a lieu de réduire dans cette mesure la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et les intérêts de retard auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1999", Conseil d'Etat du 8 octobre 2010, req. 325285 (à paraître au Lebon).
Lien vers la décision :
* [29 septembre 2010 - Conseil constitutionnel et ISF] Le Conseil constitutionnel juge les articles 885 A, 885 E et 885 U du CGI relatifs à l'ISF conformes à la Constitution : décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010.
Lien vers la décision :
* [22 septembre 2010 - Conseil constitutionnel et droit répressif douanier] "Considérant que le 3° de l'article 323 du code des douanes permet « la capture des prévenus » en cas de flagrant délit ; qu'il est applicable à tous les délits douaniers flagrants sans distinction selon leur gravité ; qu'il autorise l'interrogatoire d'une personne placée en retenue douanière par les agents des douanes ; qu'aux termes de l'article 336 du même code, « les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi... jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent » ; que le 3° de l'article 323 ne permet pas à la personne retenue contre sa volonté de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat pendant la phase d'interrogatoire ; qu'une telle restriction aux droits de la défense est imposée de façon générale sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier pour rassembler ou conserver les preuves ou assurer la protection des personnes ; qu'au demeurant, la personne en retenue douanière ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence ; Considérant que, dans ces conditions, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut être regardée comme équilibrée ; que, par suite, le 3° de l'article 323 du code des douanes méconnaît les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doit être déclaré contraire à la Constitution".
Lien vers la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 :
* [30 juillet 2010 - Conseil constitutionnel et perquisition fiscale]. Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010 : "Les 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ainsi que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la même loi sont conformes à la Constitution".
Lien vers la décision :
* [30 juillet 2010 - Conseil constitutionnel et article 14 DDHC] Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010, selon laquelle " les dispositions de l'article 14 de la Déclaration de 1789 sont mises en oeuvre par l'article 34 de la Constitution et n'instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué, à l'occasion d'une instance devant une juridiction, à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution".
Solution reprise dans décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010 (cons. 16) :
II- L'actualité législative
* Loi n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques :
* Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 :
- La loi :
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 :
- Projet, travaux parlementaires : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/loi_finances_2011.asp
* Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 :
- La loi :
- La décision 2010-623 DC du 28 décembre 2010 du Conseil constitutionnel :
* Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 :
- La loi :
- Lien vers projet, travaux et navette parlementaires :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2823.asp
* Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 :
- La loi :
- La décision du Conseil constitutionnel :
- Lien vers projet de loi, rapports et navette : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/plfss_2011.asp
* Loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale :
- La loi :
- La décision du Conseil constitutionnel :
- Lien vers projet de loi organique, travaux et navette parlementaires :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/gestion_dette_sociale.asp
III- Les nouveaux rapports
* Derniers rapports d'information Assemblée nationale et Sénat (pour les rapports sur les PLF et PLFSS voir ci-dessus) :
- Rapport d'information : Gouvernement économique européen (Ass. nationale, 27 octobre 2010) :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/europe/rap-info/i2922.pdf
- Rapport d'information : TVA et restauration (Sénat, 28 octobre 2010) : "Le taux réduit de TVA dans la restauration est l'objet de vives critiques depuis son entrée en vigueur. Cette mesure s'est vue reprocher à la fois son coût pour l'État dans une période de crise des finances publiques, son inefficacité économique et son iniquité.
C'est pour vérifier si les engagements pris par les restaurateurs dans le contrat d'avenir avaient été respectés que la Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat a demandé au groupe d'études « Artisanat et services » de conduire un travail d'évaluation sur les effets économiques du taux réduit de TVA.
Le rapport du groupe d'études conclut que le bilan de cette mesure est bien meilleur qu'on le prétend souvent. Les consommateurs ont pu bénéficier de baisses des prix significatives, sans doute moins importantes que celles auxquelles ils s'attendaient, mais conformes aux anticipations raisonnées des pouvoirs publics. L'emploi dans ce secteur d'activité a augmenté de près de 30 000 en un an grâce à la stimulation de la demande ainsi opérée. Enfin, les salariés ont bénéficié de revalorisations salariales et d'améliorations de leurs conditions de travail qui contribueront à restaurer l'attractivité du secteur. Au total, même si un bilan complet et détaillé est encore difficile à établir faute d'un recul suffisant, les impacts positifs sont suffisamment nombreux et significatifs pour justifier la poursuite de l'expérience au cours des prochaines années. Un bilan définitif pourra alors être dressé."
Lien vers rapport : http://www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-042-notice.html
* Derniers rapports de la Cour des comptes :
- Situation et perspectives des Finances publiques 2010, juin 2011 :
- Certification des comptes Sécurité sociale 2010, juin 2011 :
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Theme-249.html
- Rapport public annuel 2011 :
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Sommaire-25.html
- Rapport : L'emploi des fonds collectés par les associations en faveur des victimes du tsunami du 26 décembre 2004 (janvier 2011) :
* communiqué de presse de la Cour des comptes :
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/Communiques/Communique_presse_rapport_tsunami_12012011.pdf
* tome 1 du rapport :
* tome 2 du rapport :
- Rapport : Transports ferroviaires régionaux en Ile-deFrance (novembre 2010) :
- Rapport : Médecins et hôpitaux des armées (octobre 2010) :
- Rapport : Sécurité sociale (septembre 2010) :
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RELFSS/Rapport_securite_sociale_2010_septembre_2010.pdf
- Rapport : Le service public pénitentiaire (juillet 2010) :
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPT/Rapport_service_public_penitentiaire_200710.pdf
- Rapport : Situation et perspectives des finances publiques (juin 2010) :
* CDBF :
Rapport public annuel, février 2011 :
http://www.ccomptes.fr/fr/CDBF/documents/divers/Rapport-CDBF2010.pdf
* Conseil économique, social et environnemental :
- Stratégie "UE 2020" : contribution du CESE à la préparation du programme national de réforme (novembre 2010) :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000563/index.shtml
- Budget publics (Etat et collectivités locales) : contribuables et Etat (septembre 2010) :
http://www.conseil-economique-et-social.fr/ces_dat2/2-3based/base.htm
ou http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000501/index.shtml
* Conseil des prélèvements obligatoires :
- Rapport "Entreprises et 'niches' fiscales et sociales' (octobre 2010) :
- Rapport : "Fiscalité locale" (mai 2010) :
IV- Autres publications à signaler
* Observatoire des finances locales, Les finances des collectivités locales en 2010 :
* DGCL : tout sur les budgets primitifs 2010 des communes :
* "Commission Attali", Rapport de la Commission pour la libéralisation de la croissance française, remis le 15 octobre 2010.
"Pour que la France surmonte la crise et tire le meilleur partir de la croissance mondiale, la Commission propose dans ce second rapport une stratégie à dix ans, organisée autour de deux urgences - le désendettement et l’emploi - et de deux priorités de long terme - l’éducation et le développement durable".
Lien vers le rapport :
Ce rapport a été publié par XO éditions et La Doc. française : Une ambition pour 10 ans, 2010, 270 p.
* Michel Camdessus, Rapport au Premier ministre. Réaliser l'objectif constitutionnel d'équilibre des Finances publiques, Doc. française, coll Rapports officiels, (octobre) 2010, 58 p.
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