La SFFP organisera une Journée des doctorants le 14 juin à Paris. Les conditions de déroulement et d'inscription à cette journée seront envoyées dans les meilleurs délais aux membres de la SFFP et aux doctorants en Finances publiques et Droit fiscal. D'ores et déjà réservez cette date !
Le 14 juin, suite à la Journée des doctorants se tiendra une Assemblée générale. Une convocation sera adressée d'ici peu aux membres de la SFFP. Nous comptons sur vous !
Par ailleurs, le délai de dépôt des thèses pour une candidature au Prix Bercy est prolongé jusqu'au 19 mai, pour les thèses soutenues entre le 1er novembre 2010 et le 31 décembre 2011. Les thèses peuvent être envoyées, avant cette date, au secrétariat de la SFFP (2, rue Andréani - 13090 Aix-en-Provence) en deux exemplaires, et avec une copie du rapport de soutenance.
Edito
L'échec du droit des finances publiques: vive le droit financier public !
Toute crise est un désordre signant la défaillance des régulations qui devaient le prévenir. Que de désordres aujourd'hui dans les finances publiques ! Quelle faillite du droit financier alors que de tous temps il fut voué à la construction de l'ordre financier, dans sa version comptable, la plus ancienne et rigoureuse, comme dans sa version budgétaire, savant compromis entre liberté et règles. La liberté c'est celle du politique, souverain lorsqu'il est tyran ou lorsqu'il représente la Nation. Les règles n'ont donc été que formelles (nomenclatures et classifications) et de procédure pour organiser un système d'information suffisamment éclairant pour que le processus de décision permettant de confronter les intérêts en jeu garantisse un arbitrage final satisfaisant la raison économique aussi bien que les raisons politiques. Ce mécanisme, qui est au coeur même de la démocratie moderne, doit, fondamentalement assurer une harmonie entre la sphère publique et la sphère privée.
Ces règles vieillissant, dans leur expression technique comme dans leur conception des pouvoirs, il faut périodiquement les adapter. La dernière révision est évidemment celle opérée par la LOLF.
Mais elles ne suffisaient plus. Elles sont, par nature, trop faibles et inappropriées dès lors qu'est abandonné le principe fondateur du système financier et politique moderne : le consentement à l'impôt, dont il ne subsistent que rites et apparences. L'accord des citoyens ou de leurs représentants, inscrit à l'article 14 de la Déclaration de 1789, traduisait une pensée économique tout autant qu'un principe politique : l'acte politique central des finances publiques est celui qui définit la ressource, dans ses modalités et dans son montant. Les citoyens arrêtent le prix maximum qu'ils sont prêts à payer pour les services publics et il revient au Gouvernement et aux administrations qu'il dirige de produire ceux-ci en en rendant compte. Voici pourquoi la première partie de la loi de finances reste consacrée à la fixation des ressources.
Or, comme Tocqueville l'avait déjà fort justement remarqué, le système politique démocratique est une énorme machine à décider de productions, à organiser des redistributions de fonds, bref à décider des dépenses. Voilà sur quoi se focalisent tous les efforts. Voilà ce pour quoi les gouvernants peuvent obtenir le plus de gratifications. Voilà le moteur politique et voilà pourquoi on ne maîtrise pas la dépense par des règles techniques, tous les gains de performance (les a-t-on d'ailleurs mesurés ?) étant aussitôt avalés par l'infinie croissance des besoins publics.
Les ressources, elles, sont devenues l'affaire des techniciens et de quelques puissants. A eux de faire des arrangements pour que la recette suive. Et elle a suivi : de l'impôt invisible à l'emprunt bon marché, ils ont toujours trouvé un truc ! Qui pourrait encore soutenir que notre fiscalité, ou tel impôt déterminé, ou tel article du code général des impôts, est l'expression vraie de la volonté des citoyens ? Ils l'acceptent peut-être, par habitude, par ignorance, certainement pas par raison.
L'emprunt, recette publique de substitution dorénavant déterminante, est tout autant accaparé par les experts. Opération de trésorerie, il échappait au Parlement avant la LOLF. Aujourd'hui, inscrit dans la loi de finances à l'article d'équilibre, il y apparaît comme une résultante davantage que comme l'objet direct du débat. Toutefois, dans la mesure où le déficit - le besoin de financement - devient un engagement majeur des gouvernants, non vis-à-vis des citoyens mais des financeurs et contrôleurs externes, on se rapproche d'une authentique décision politique sur l'endettement de l'Etat. Mais comment pourrait-il y en avoir une pour la Sécurité sociale ou pour les collectivités territoriales, la Cour des comptes soulignant, en outre, la sous-information des assemblées locales et l'absence de débats, demandant qu'elles discutent véritablement des emprunts ?
Les experts ont voulu se racheter en proposant d'enrichir le droit des finances publiques par des règles matérielles exprimant une doctrine économique suffisamment solide pour encadrer le pouvoir discrétionnaire du politique par une contrainte de ressources. Sont ainsi venues s'ajouter des normes d'équilibre - c'est-à-dire de financement - de dette, de prélèvements obligatoires, de régimes fiscaux, contenues dans des textes placés en haut de la hiérarchie normative - traité et actes communautaires (la "discipline budgétaire") et Constitution (articles 34, 42, 47-2).
Rien n'a suffit à arrêter la machine infernale. Et l'on est, de surcroît, devant un joli paradoxe.
Alors que le pouvoir politique respectait souvent mal les règles formelles, il s'y trouve à présent strictement tenu par un contrôle de constitutionnalité assez vigilant, même s'il fut parfois accommodant, et une surveillance des comptes pointilleuse (certifications). Les chromes rutilent ! Mais l'essentiel, des normes matérielles, manque soit de force contraignante (l'objectif d'équilibre des comptes publics inscrit dans l'article 34 de la Constitution), soit de forces de l'ordre pour les faire respecter (les règles du droit communautaire).
On pense à la formule de Henry Becque : "La décision est souvent l'art d'être cruel à temps". Faute de l'avoir été, ce sont les temps qui le sont devenus. Mais les circonstances se prêtent, peut-être à un retour aux sources. Le débat politique qui s'engage est une occasion rare pour demander aux citoyens quel prix ils sont prêts à payer et sous quelle forme.
Il faudra aussi fixer les règles pour l'autre partie des finances, celle des marchés, qui n'ont jamais été aussi entrelacées avec les finances publiques. On y spécule allègrement sur la valeur des monnaies (ce qui fut le privilège majeur du souverain); les titres publics sont des instruments de liquidité et de placement aussi volumineux que ceux des entreprises et l'imagination créatrice des génies de la finance fabrique des monnaies virtuelles en quantités effarantes, autre privilège du souverain. L'ordre est donc ici tout aussi nécessaire que dans les finances publiques, car la rationalité des marchés n'est pas moins mythique que la sagesse des gouvernants. Bref, il faut encore du droit financier, encore plus de ce droit.
Mais qui le fera, à quel niveau et qui sera l'efficace garant de son respect ? Retour à l'Etat ? Projection vers plus d'Europe ?
Robert HERTZOG
