Les personnes physiques dont la valeur nette du patrimoine imposable excède 732.000 €  au 1er janvier 2006. Les personnes morales, quant à elles, ne sont jamais imposables à l’ISF.
Il convient de distinguer les personnes physiques domiciliées en France de celles domiciliées hors de France.
Les personnes physiques domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée, c’est-à-dire imposées sur l’ensemble des biens leur appartenant, qu’ils soient situés en France et/ou hors de France.
Cette règle s’entend cependant sous réserve des dispositions conventionnelles (cf. notamment l’arrêt de la Cour de cassation commerciale du 24 mars 1992 "Le Marois d’Andlau").
En effet, certaines conventions signées par la France avec des États tels l’Allemagne, l’Autriche, l’Argentine, la Belgique, le Canada, Chypre, le Danemark, l’Égypte, l’Espagne, les États-Unis, la Finlande, la Grande–Bretagne, la Hongrie, l’île Maurice, l’Indonésie, l’Italie, Malte, la Norvège, Les Pays-Bas, la Pologne, le Qatar, la République Tchèque, la Roumanie, la Suède, la Suisse, font expressément référence à l’ISF pour régler les problèmes relatifs au partage entre les États du droit d’imposer et à l’élimination des risques de double imposition.
Ainsi,  par exemple, un ressortissant américain résident en France est exonéré d’ISF pour les biens situés hors de France qu’il possède au 1^er janvier de chacune des cinq années suivant celle de son installation en France (Article 23.6 de la convention Franco américaine du 31 août 1994).
Personnes physiques non domiciliées en France : imposition qu’à raison des biens situés en France, sous réserve des éventuelles dispositions conventionnelles.
Cependant, il est à noter que les placements financiers en France sont expressément exonérés.
Les placements financiers comprennent l’ensemble des placements effectués en France par une personne physique et dont les produits de toute nature (excepté les gains en capital) relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (dépôt à vue ou à terme, en francs ou en devises, des bons et titres de même nature, obligations, actions et droits sociaux).
En revanche ne constituent pas des placements financiers :
Les titres de participation qui représentent 10% au moins du capital d’une entreprise. La qualité de titres de participation n’est toutefois présumée que si les titres ont été soit souscrits à l’émission, soit conservés pendant un délai de deux ans au moins. Le redevable peut toujours apporter la preuve contraire.
Dés lors, en l’absence de convention fiscale ou en présence d’une convention fiscale ne couvrant pas l’imposition sur la fortune, les titres de participation détenus par des non résidents restent imposables en France comme ceux des résidents. Il en va de même lorsque les dispositions applicable à l’ISF prévues par une convention fiscale autorisent la France à imposer les titres de participation (voir supra pour la convention Franco-américaine, qui autorise la France d’imposer les titres de participation, mais fixe le seuil à 25% et non 10%, comme en droit interne).

Les actions ou parts détenues par des non-résidents dans une société ou personne morale française ou étrangère, non cotée en bourse dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif de la société.
Pour déterminer si la société est à prépondérance immobilière, il convient de vérifier si la valeur des immeubles situés en France et qui ne sont pas affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale, représente plus de 50% de la valeur de l’actif social situé en France.

La loi de finances pour 1999 a étendu le champ d'application de cette disposition. Ainsi, ne constituent pas des placements financiers :
les actions ou parts détenues par des non-résidents dans des organismes ou personnes morales interposées, propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire Français, et non affectés à l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale ; le non résident doit détenir, seul ou conjointement avec son groupe familial, plus de 50% des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participation.
Sont visés par cette mesure les immeubles détenus par des sociétés ou des personnes morales non-résidentes qui ne sont pas à prépondérance immobilière, et les immeubles possédés par l'intermédiaire d'une chaîne de participations.

A. PRINCIPE
Le champ d’application de l’ISF comprend l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au contribuable et aux membres de son foyer fiscal (épouse ou concubine et enfants mineurs). Toutefois, des exonérations sont expressément prévues. La plus importante de ces exonérations est celle relative aux biens professionnels.

A BIENS DÉPENDANT D’UNE EXPLOITATION INDIVIDUELLE
Conditions à remplir :
1. Conditions quant à la nature de la profession et de son exercice effectif :
Les biens doivent être utilisés dans le cadre d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
En principe, les activités civiles et salariées sont exclues.
L’activité doit être exercée à titre de profession et de manière effective.
La profession consiste dans l’exercice, à titre habituel et constant, d’une activité de nature à procurer à celui qui l’exerce le moyen de satisfaire aux besoins de l’existence.
2. L’activité professionnelle doit être exercée par le propriétaire des biens ou par un membre de son foyer fiscal : si l’un des membres du foyer fiscal exerce à titre principal une activité professionnelle et utilise pour les besoins de l’exploitation des biens qui sont la propriété d’un autre membre, ces biens sont considérés comme des biens professionnels bien que n’appartenant pas en propre à l’intéressé.
3. L’activité professionnelle doit être exercée à titre principal par un membre du foyer fiscal.
Lorsque l’exploitant exerce simultanément plusieurs professions, l’activité principale s’entend normalement de celle qui constitue pour le redevable l’essentiel de ses activités économiques.
4. Les biens doivent être nécessaires à l’exercice de la profession. Sont présumés nécessaires à l’exploitation les biens inscrits au bilan. Cependant, certains biens hors bilan peuvent être considérés comme professionnels si l’exploitant prouve l’existence du lien de nécessité et l’utilisation effective de ces biens.
Remarque : la loi de finances pour 1999 a modifié le champ d'application de l'exonération au titre des biens loués en meublé. A partir du 1^er janvier 1999, l'exonération est limitée aux seuls loueurs en meublé professionnels qui retirent de leur activité, à la fois 150.000 francs de recettes annuelles et plus de 50% des revenus professionnels du foyer fiscal et non plus comme avant du seul membre du foyer fiscal qui exerçait cette activité.

B. DROITS SOCIAUX
Les titres de sociétés susceptibles de bénéficier de l’exonération des biens professionnels sont : les parts de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu ; les titres de sociétés soumises à l’IS ; l'exonération à concurrence des 3/4 de la valeur des parts ou actions que détiennent, dans une société, les personnes qui y exercent leur activité principale (article 885 I quater du CDI, loi de finances pour 2006).
1. Les parts de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu
Ces parts sont exonérées au titre du régime des biens professionnels si les conditions suivantes sont réunies :
- Le propriétaire des parts doit exercer dans la société des fonctions professionnelles à titre principal et de manière effective,
- L’activité exercée doit être de nature industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole et procurer à celui qui l’exerce le moyen de satisfaire aux besoins de l’existence.
- Les fonctions exercées par le contribuable doivent constituer l’essentiel des activités économiques du redevable ou la plus grande partie de ses revenus en cas de pluralité de fonctions.
2. Titres de sociétés soumises à l’IS
Ces titres sont exonérés au titre du régime des biens professionnels si les conditions relatives à la fonction et à la détention du capital sont réunies :
2.1 Conditions relatives aux fonctions exercées
Pour ouvrir droit à la qualification de biens professionnels, les fonctions exercées par le contribuable doivent simultanément satisfaire les conditions suivantes.
- Le propriétaire de parts ou actions doit exercer de façon effective les fonctions suivantes :
Gérant de droit (majoritaires ou minoritaires) de SARL ; gérant commandité de sociétés en commandite par actions ; associé de sociétés de personnes ayant opté pour l’IS ; dirigeant de S.A. nommé conformément aux statuts : président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, président du conseil de surveillance.
- La rémunération perçue doit être normale et représenter plus de la moitié des revenus professionnels
La rémunération doit être normale eu égard aux fonctions exercées.
De façon générale une rémunération peut être considérée comme normale lorsque son montant est en rapport avec la rémunération courante des personnes exerçant pleinement une des fonctions considérées, compte tenu de la nature et de l’importance de l’activité de l’entreprise ainsi que de ses résultats.
La rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels. En cas d’exercice des fonctions dans deux ou plusieurs sociétés, il est admis de considérer comme biens professionnels les actions de la société dans laquelle le redevable exerce la fonction dont la rémunération est prépondérante (mais voir infra : activités similaires ou connexes et complémentaires)
Sont considérés comme des revenus professionnels les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories suivantes : traitements et salaires ; BIC ; BA ; BNC ; revenus des gérants et associés (art. 62 du CGI).
En revanche, sont notamment exclus : les revenus de capitaux mobiliers ; les plus-values ; les revenus fonciers ; les pensions et rentes viagères.
2.2 Conditions de détention du capital
- Seuil de détention
Pour bénéficier du régime d’exonération des biens professionnels, les redevables exerçant des fonctions de dirigeants de SA ou de gérants minoritaires statutaires de SARL doivent détenir 25% des droits financiers et des droits de vote.
Toutefois, ce seuil minimum de détention n’est pas exigé si la valeur des parts ou des actions détenues directement par le redevable excède 75% de la valeur brute de son patrimoine taxable à l’ISF.
- Appréciation du seuil de 25 %
Pour l’appréciation du seuil de 25%, il est tenu compte :
- de la participation détenue directement par le redevable et les membres de son groupe familial (par groupe familial, on entend : le conjoint ou son concubin notoire ; les ascendants, descendants et les frères et soeurs ; les ascendants, descendants et frères et soeurs du conjoint ou concubin notoire).
- de la participation des personnes susmentionnées par l’intermédiaire d’une autre société dans la limite d’un niveau d’interposition.
3. Situations particulières
Trois situations méritent une attention particulière : les groupes de sociétés ; les holdings ; les sociétés exerçant des activités soit similaires, soit connexes ou complémentaires.
3.1 Les groupes de sociétés
Comme il a été étudié supra, les redevables peuvent, pour l’application de la condition tenant au minimum de 25 %, tenir compte des droits qu’eux-mêmes ou leur groupe familial détiennent par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés dont ils sont actionnaires dans la limite d’un seul niveau d’interposition.
Les titres ainsi détenus sont exonérés de l’ISF au titre du régime des biens professionnels.
Par ailleurs, s’agissant des titres détenus dans la société interposée qui possède une participation dans la société où le redevable exerce ses fonctions, ils sont exonérés pour une fraction de leur valeur à la condition qu’ils soient la propriété personnelle du redevable (i.e. détention directe).
Les titres sont exonérés à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation qu’elle détient dans la société où le redevable exerce ses fonctions. L’application de ce ratio permet de n’exonérer que la valeur de la société détentrice correspondant à la valeur des parts de la société détenue.
Si l’actif de la société détentrice n’est composé que des titres de la société dans laquelle le contribuable exerce ses fonctions, l’exonération des titres de la société détentrice sera totale. Cette exonération se cumule avec celle dont le redevable bénéficie pour les actions ou parts de la société au sein de laquelle il exerce ses fonctions de direction. Elle ne trouve à s’appliquer que si les titres de la société interposée ne peuvent pas être exonérés dans le cadre d’autres dispositions avec lesquelles elle doit être combinée.
3.2 Les sociétés holdings
En principe, en vertu de l’article 885-O quater du CGI, les parts ou actions de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine immobilier ou mobilier sont exclues de la qualification de biens professionnels.
Néanmoins, en ce qui concerne les sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières il convient de distinguer les holdings qui ne font qu’exercer les prérogatives usuelles d’un actionnaire de celles qui sont les animatrices effectives de leur groupe.
Les premières sont exclues du régime des biens professionnels contrairement aux secondes.
Définition d’une holding animatrice
Sont qualifiées d’holding animatrice : Les sociétés qui participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales. Et rendent le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.
Par ailleurs, la définition de holding animatrice implique la notion de groupe. Une société qui ne fait partie d’aucun groupe de sociétés n’a pas le caractère d’une société holding et les actions ne constituent pas des biens professionnels. Un groupe est constitué à partir de deux sociétés (Cass. comm. 2/06/1992, RJF 8-9/92, n°1276).
Conditions à remplir pour que les titres d’une holding animatrice constituent un bien professionnel (mêmes règles applicables à tous les titres de sociétés soumises à l'ISF) :
Détention de 25% au moins du capital ;
Exercice de fonctions de direction au sein de la holding ;
Les fonctions exercées doivent donner lieu à rémunération. Toutefois, par mesure de tempérament, il est admis que les participations d’au moins 25% dans des sociétés holdings animatrices conservent le caractère de biens professionnels alors même que les fonctions de direction qu’y exerce leur détenteur sont peu ou pas rémunérées.
Cette mesure est subordonnée à la condition que l’intéressé exerce simultanément des fonctions de direction dont la rémunération représente plus de 50 % de ses revenus professionnels dans une filiale dont la société mère détient 50 % ou 25 % selon que cette dernière poursuit une activité industrielle ou commerciale propre ou qu’elle limite son activité à l’animation de son groupe.
Position de la jurisprudence
La jurisprudence a une conception plus juridique qu’économique, en retenant qu’une holding est animatrice de groupe lorsqu’elle exerce un contrôle de droit et de fait sur ses filiales.
Elle se réfère à la notion de contrôle au sens du droit des sociétés et à des circonstances de fait manifestant le rôle d'animatrice effective de la holding.
La Cour de cassation a retenu qu’une holding exerce un contrôle de droit lorsqu’elle détient une participation de plus de 50% et, un contrôle de fait lorsque ses dirigeants sont communs avec les filiales (Cass. Com. 2 juin 1992, n°958 P, Mantelet).
En revanche, la détention de la simple minorité de blocage (33%) oblige le contribuable à rapporter la preuve du caractère effectif du rôle d’animatrice de la holding afin de bénéficier de l’exonération des titres (Cass. com. 7 décembre 1993, n°1957 P, Bleustein-blanchet et Cass. com. 17 octobre 1995, n°93-21 251, Cts Borel).
Le contribuable qui se limite à invoquer le caractère commercial de l’activité de la filiale, l’appartenance de la majorité du capital de la filiale à la holding, le cumul des fonctions de direction des sociétés par une même famille, ces éléments sont sans portée quant au point de savoir si la holding est animatrice du groupe qu’elle forme avec sa ou ses filiales (Cass. Com. 8 juillet 1997, n°1787 D, Bedrossian). La décision du 8 juillet 1997, Bedrossian, confirme que la Cour de cassation interprète strictement la notion de holding animatrice.
Il convient de noter que la Cour de Cassation dans cette décision devait déterminer si un dirigeant porteur d’actions d’une société holding, détenant 95% d’une filiale hôtelière, pouvait bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels, sur le fondement du caractère animateur de cette holding.
La Cour a relevé que le contribuable se limitait à invoquer trois éléments, d’ailleurs non discutés par l’Administration fiscale, à savoir le caractère commercial de l’activité de la société filiale, l’appartenance de la majorité du capital de cette dernière à la société holding (en réalité, elle détenait 95% des dites parts), et le cumul des fonctions de direction des deux sociétés par la même famille.
La Cour a jugé que ces éléments étaient sans portée quant au point de savoir si la société holding était animatrice du groupe qu’elle formait avec sa filiale.
Cette décision ne parait pas remettre en cause la jurisprudence Mantelet dans la mesure ou à la différence des faits de cette dernière espèce, il n'y avait pas dans l'affaire Bredrossian, identité de dirigeant : la mère était dirigeante de la holding alors que le fils dirigeait la filiale.
En conclusion, la Cour fait donc une application stricte de la doctrine administrative, qui n’admet la qualification de holding animatrice qu’à condition que celle-ci participe effectivement et activement à la conduite de la politique et au contrôle des filiales, et rende, le cas échéant, et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques et administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers.
La Cour réaffirme la notion de contrôle de droit et de fait de ces filiales par une holding animatrice de groupe. Par ailleurs, elle fait une référence expresse à la doctrine administrative selon laquelle il n’est pas nécessaire que la holding soit dirigeant de droit de ses filiales pour être animatrice effective de son groupe, si son comportement concret révèle son influence déterminante.
Par conséquent, devant la portée incertaine de cet arrêt, qui ne revient pas apparemment sur la jurisprudence Mantelet, il convient dans tous les cas de s'assurer que la holding satisfait bien aux conditions posées par la doctrine administrative.
3.3 Activités similaires ou connexes et complémentaires
Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque :
- Compte tenu de l’importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées chaque participation, prise isolément satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de bien professionnels.
- Et que les sociétés en cause ont effectivement des activités soit similaires soit connexes et complémentaires.
La similitude s’apprécie en comparant la nature des activités exercées et l’objet auquel elles se rapportent.
L’analyse des rapports de connexité et de complémentarité, plus délicats à définir, ne peut être effectuée qu’en tenant compte des circonstances de fait et de l’évolution des structures économiques. La connexité et la complémentarité vont de pair. Les deux conditions doivent être réunies. La connexité implique des rapports de dépendance étroits. Le fait qu’une société détienne 50% du capital d’une autre société permet de présumer que cette condition est remplie entre les deux sociétés en cause.
La complémentarité s’entend de l’activité qui s’inscrit dans le prolongement en amont ou en aval d’une autre activité.
Exemple de complémentarité :
+ les activités d’élevage et de marchands de bestiaux,
+ les activités de fabrication et de vente de meubles.
- L’Administration fiscale admet l’exonération d’ISF qui s’attache aux participations dés lors que :
L’activité des sociétés est similaire ou connexe et complémentaire
La rémunération tirée de chaque société est normale
La somme des rémunérations normales représente la moitié des revenus professionnels du contribuable
- L’Administration fiscale admet également qu’en cas de détention de plusieurs sociétés dont l’activité est similaire ou connexe et complémentaire, l’actionnaire qui exerce plusieurs professions éligibles peut ne pas se rémunérer dans l’une d’entre elles, sans que cette " absence " ne remette en cause l’exonération de l’ensemble de ces titres (BOI 7 S-6-96 du 23 septembre 1996).
Cette exonération suppose que l’actionnaire tire de l’exercice des professions éligibles des autres participations : une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels ; l’absence de rémunération doit être légitimée par la situation économique ou financière de l’entreprise

La loi de finances pour 1999 se caractérise par un durcissement du régime de l'ISF : rehaussement du taux, création d'une tranche supplémentaire, restriction de l'exonération au titre des biens loués en meublé, aménagement des modalités de plafonnement et surtout création d'une obligation de justifications et d'une procédure spécifique de demande d'éclaircissements et de justifications.
Justificatifs à joindre à la déclaration : il sera nécessaire à compter de 1999 de joindre à sa déclaration d'ISF, des éléments justifiant de l'existence, de l'objet, et du montant des dettes dont la déduction est opérée notamment lorsque ces dernières concernent des biens professionnels.
La loi de finances pour 1999 donne un fondement légal à cette obligation qui était jusqu'alors simplement fondée sur la doctrine administrative.
Contrôle : l'article 23 A du LPF a été modifié en vue d'instituer une procédure de demande d'éclaircissement et de justifications propre à l'ISF. L'administration pourra demander au contribuable des éclaircissements sur sa déclarations d'ISF, et également des justifications sur la composition de l'actif et du passif de son patrimoine.
Il convient de noter le caractère indépendant de cette procédure par rapport à celle de l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle. Les renseignements obtenus par l'administration à l'occasion de cette procédure spéciale à l'ISF ne pourront pas être utilisés à l'occasion d'une procédure d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle.
La procédure instituée prévoit qu'en l'absence de réponse du contribuable dans un délai de deux mois, ou si les justifications ne sont pas jugées suffisantes, l'administration pourra immédiatement rectifier la déclaration d'ISF en se conformant à la procédure de redressement contradictoire.
On notera que cette procédure s'applique aux déclarations non encore prescrites et non pas seulement aux déclarations à souscrire à partir de 1999.