II- Cas pratique (10 points) - Correction
Vous êtes l’assistant(e) parlementaire d’un député
qui vous écrit la lettre suivante :
« Cher(e) ami(e).
Je souhaiterais présenter trois
amendements à la proposition (1) de loi de finances pour 2006 du ministre
délégué au budget (2), qui a été déposée le 1er novembre 2005 (3)
sur le bureau de la Commission des finances du Sénat(4).
Le premier amendement aurait pour objet
de créer une nouvelle mission (5) « Sauvegarde du littoral
breton » au sein du budget général. Bien entendu, je proposerai, afin
de respecter le principe d’équilibre budgétaire, de supprimer en contrepartie
(6) la mission « Culture » qui à mon sens n’a aucune utilité. La
création de cette nouvelle mission me tient à cœur. J’ai d’ailleurs réussi à
convaincre une majorité de mes collègues députés de voter contre l’adoption de
la première partie de la loi de finances si mon amendement n’était pas retenu,
dans la mesure où un vote en ce sens n’aurait aucune conséquence fâcheuse
(7), si ce n’est de gêner le Gouvernement du fait de la couverture
médiatique de l’événement.
Le deuxième amendement aurait pour objet
de compléter le code des juridictions financières, en substituant, auprès de
la Cour des comptes, un "Conseil des prélèvements obligatoires" au
"Conseil des impôts". Ce nouvel organisme serait chargé
d'apprécier l'évolution de l'ensemble des prélèvements obligatoires et de
formuler des recommandations à leur sujet ; l’amendement définirait par
ailleurs sa composition, ses règles de fonctionnement et ses prérogatives (8).
Le troisième amendement aurait pour objet
de rendre contraignantes les règles posées par le Pacte d’équilibre et de
croissance européen (9), la France ne respectant pas les critères posés
dans les traités : déficit public inférieur à 5% du PNB et dette
publique inférieure à 20% du PNB (10).
Je compte sur vous pour m’indiquer les
éventuelles erreurs que j’aurais pu commettre et pour les rectifier le cas
échéant. Etant assez surchargé en ce moment, je vous serais gré de limiter vos
observations à 5-10 lignes par question abordée. »
1) Il s’agit d’un projet de loi car l’initiative des lois de finances appartient au Gouvernement.
2) Article 38 LOLF : « Sous l’autorité du Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances, qui sont délibérés en Conseil des ministres »
3) Article 39 LOLF : « Le projet de loi de finances de l’année, y compris les documents prévus aux articles 50 et 51, est déposé et distribué au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget […] »
4) Article 39 Constitution 1958 : « […] Les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée Nationale. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale […] » - Article 39 LOLF : « […] Il est immédiatement renvoyé à l’examen de la commission chargée des finances […] »
5) Article 7 LOLF : « […] Seule une disposition de loi de finances d’initiative gouvernementale peut créer une mission […] » - 448 DC considérant 23.
6) Il n’y a pas de compensation possible entre missions, en revanche il est possible de compenser entre programmes au sein d’une mission. Voir : Article 40 Constitution 1958, articles 7 et 47 LOLF, 448 DC considérant 96. Le principe d’équilibre a une autre signification.
7) Article 42 LOLF : « La seconde partie du projet de loi de finances de l’année et, s’il y a lieu, des projets de loi de finances rectificative, ne peut être mise en discussion devant une assemblée avant l’adoption de la première partie ». Le risque est de voir la loi de finances de l’année déclarée non conforme à la Constitution dans son ensemble. Voir : article 45 LOLF, décisions 110 DC et 111 DC.
8) Il s’agit d’un cavalier budgétaire. Voir : articles 34, 35, 36 et 47 LOLF, 511 DC considérants 43 et suivants.
9) Le Pacte de stabilité et de croissance comprend : la résolution du Conseil européen du 17 juin 1997 relative au Pacte de stabilité et de croissance ; le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ; le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. Les règles posées par le Pacte de stabilité et de croissance sont déjà contraignantes. Elles peuvent donner lieu à des sanctions à l’encontre des Etats membres. Elles ne s’imposent qu’au Gouvernement.
10) Déficit public inférieur à 3% du PIB et dette publique inférieure à 60% du PIB.