L’article 40 de la Constitution : Cette disposition limite considérablement le pouvoir d’initiative des parlementaires dès lors qu’une nouvelle loi entraîne des conséquences financières négatives pour les finances publiques. Selon cet article, aucune proposition de loi (ni aucun amendement) ne peut être formulée par les membres du Parlement, si elle a pour conséquence, soit de diminuer les ressources publiques, soit de créer (ou d’aggraver) une charge publique.
Il en résulte, en particulier, que les parlementaires n’ont pas la possibilité de proposer une loi (ou un amendement) qui diminuerait les impôts. C’est une sérieuse atteinte au principe du consentement à l’impôt. Cependant, la diminution du taux d’un impôt est possible si elle est compensée par l’augmentation du taux d’un autre impôt.
L’interdiction d’augmenter les dépenses limite également considérablement leur pouvoir d’initiative. La plupart des lois nouvelles entraînent des dépenses supplémentaires et, de ce fait, ne peuvent être proposées que par le Gouvernement. Il y a donc, par le biais financier, une remise en cause du droit d’initiative en matière législative qui est affirmé par l’article 39 de la Constitution. Toutefois, la pratique parlementaire et la jurisprudence appliquent l’ article 40 de la Constitution avec une certaine souplesse, ce qui laisse tout de même une place à l’initiative financière parlementaire, notamment en matière fiscale.
Ainsi, par exemple, l’article 40 n’a pas été opposé à l’amendement parlementaire autorisant la déduction des frais de déplacement dans une limite de 40 km entre le domicile et le lieu de travail.
Les règles de la base de référence
Type d’initiative gouvernementale |
Catégorie d’amendements parlementaires |
Justification |
1. Diminution de ressources : Si le projet diminue un impôt de 100 à 80 la base de référence est le texte en discussion |
1. L’augmentation ne peut pas diminuer l’impôt en deçà de 80 2. Mais il peut l’augmenter, bien sûr, au-delà de 100 3. Et il peut n’alléger l’impôt qu’à un niveau intermédiaire entre 100 et 80 |
Il y aura diminution des ressources par rapport au texte en discussion, ainsi que par rapport au droit existant Il y a diminution des ressources par rapport au droit existant, mais non par rapport au texte en discussion |
la base de référence est le droit existant |
4. L’amendement ne peut pas diminuer l’impôt en deçà de 100 6. Et il peut n’augmenter l’impôt qu’à un niveau intermédiaire entre 100 et 120 |
Il y aura diminution des ressources par rapport au texte en discussion et par rapport au droit existant Il y a création de ressources
Il y a diminution de ressources par rapport au texte en discussion, mais non par rapport au droit existant |
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3. Diminution de charge : Si le projet diminue une prestation de 100 à 80 la base de référence est le droit existant |
7. L'amendement ne peut pas augmenter la prestation au-delà de 100
8. Mais il peut bien sûr, la diminuer en deçà de 80 9. Et il peut ne la diminuer qu'à un niveau intermédiaire entre 100 et 80. |
Il y aurait aggravation de charge par rapport au droit existant, ainsi que par rapport au texte en discussion. Il y a réduction de charge
Il y a aggravation de charge par rapport au texte en discussion, mais non par rapport au droit existant |
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4. Augmentation de charge : Si le projet augmente une prestation de 100 à 120 la base de référence est le texte en discussion |
10. L'amendement ne peut pas augmenter la prestation au-delà de 120.
11. Mais il peut, bien sûr, diminuer la charge en deçà de 100. 12. Et il peut ne l'augmenter qu'à un niveau intermédiaire entre 100 et 120. |
Il y aurait aggravation de charges par rapport au texte en discussion ainsi que par rapport au droit existant.
Il y a réduction de charge
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