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LE CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS DE FINANCES, DES LOIS FISCALES, DES LOIS DE FINANCEMENT ET DES LOIS FINANCIÈRES OU SOCIALES (1960-2005)
(art. 62 al. 2 de la Constitution)
1. Décision 8 DC du 11 août 1960. Loi de finances rectificative pour 1960, p. 59
Non conformité de deux articles de la loi relative à la redevance télévision : non respect de l'article 4 LO (taxes parafiscales). Premier contrôle de la constitutionnalité d'une loi ordinaire. Valeur constitutionnelle de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959.
2. Décision 11 DC du 20 janvier 1961. Assurance maladie des exploitants agricoles, p. 88..
Non conformité d'une disposition adoptée en violation de l'article 40 de la Constitution (l'expression "charge publique" doit être entendue comme englobant, outre les charges de l'État, celles des divers régimes d'assistance et de sécurité sociale. comprend les dépenses de la sécurité sociale).
3. Décision 21 DC du 12 mars 1963. Fiscalité immobilière.
Non conformité d'une disposition adoptée en violation de l'article 40 de la Constitution (création d'une charge publique).
4. Décision 27 DC du 18 décembre 1964. Loi de finances pour 1965.
Non conformité d'un article de la loi relatif au contrôle de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques : non respect des articles 34 C et 42 LO (domaine de la loi et contrôle des dépenses publiques par le Parlement).
5. Décision 41 DC du 30 décembre 1970. Loi de finances rectificative pour 1970.
Non conformité d'un article relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat contraignant le gouvernement à consulter les commissions des finances des deux assemblées avant l'élaboration d'un règlement d'administration publique (intervention du Parlement dans la mise en œuvre du pouvoir réglementaire contraire aux articles 43-37 C).
5 bis. Décision 43 DC du 17 juin 1971. Loi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance de 1959 p.58.
6. Décision 51 DC du 27 décembre 1973. Loi de finances pour 1974, p. 144.
Non conformité du principe de l'égalité devant la loi contenu dans la Déclaration de 1789 (1ère décision relative au principe d'égalité) ;
Non-conformité d'un article relatif à la procédure de la taxation d'office pour violation : de l'article 42 LO (droit d'initiative en matière de recettes).
7. Décision 53 DC du 30 décembre 1974. Loi de finances pour 1975.
Non-conformité d'un article de la loi relatif aux crédits de la délégation générale à l'information (articles 32 et 33 LO), annexes explicatives, notion de services votés).
8 . Décision 60 DC du 30 décembre 1975. Loi de finances pour 1976.
Motifs rejetés : article relatif aux crédits du compte spécial du Trésor : "règlement avec les gouvernements étrangers" (articles 23 à 29 LO), consolidation des dettes commerciales ; droit de contrôle du Parlement.
9. Décision 73 DC du 28 décembre 1976. Loi de finances pour 1977.
Non-conformité d'un article mettant en cause le droit d'initiative du Premier ministre (article 39 C) ;
Non-conformité d'un article portant atteinte au droit de priorité de l'Assemblée nationale en matière financière (article 39 C) ;
Non-conformité d'un article contraire à l'article 42 LO (contrôle des dépenses publiques) .
Motifs rejetés : présentation des crédits par titres et par ministères (article 31 LO) ; fonds d'action conjoncturel (article 32 LO), annexes explicatives ; répartition par titres et par chapitres ; FDES (article 32 LO, information et contrôle du Parlement).
10. Décision 74 DC du 28 décembre 1976. Loi de finances rectificative pour 1976.
Non-conformité d'articles adoptés en méconnaissance de l'article 42 LO ;
Motifs rejetés : articles adoptés dans le cadre de la procédure de la Commission mixte paritaire (article 45 C), signification de la formule : "dispositions restant en discussion".
11. Décision 90 DC du 30 décembre 1977. Loi de finances rectificative pour 1977.
Motifs rejetés : article relatif à la taxe sur l'isoglucose (article 55 C) ; principe du caractère obligatoire et de l'application directe, dans les États membres, des règlements des Communautés européennes .
12. Décision 89 DC du 30 décembre 1977. Loi de finances pour 1978.
Motifs rejetés : articles relatifs à la perception d'une taxe sur l'isoglucose et d'une taxe de co-responsabilité sur le lait : inscription de ces taxes en recettes budgétaires, modalité de recouvrement (art. 34-37 C).
13. Décision 91 DC du 18 janvier 1978. Loi relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé. Non conformité totale de la loi, violation de l'article 40 de la Constitution (aggravation d'une charge publique).
13 bis. Décision 95 DC du 27 juillet 1978. Loi sur l'enseignement professionnel agricole ; principe de l'équilibre budgétaire, p.40.
14. Décision 99 DC du 29 décembre 1978. Loi de finances pour 1979.
Motifs rejetés : dispositions relatives au compte spécial du Trésor "pertes et bénéfices de change" ; application du système monétaire européen (articles 52 et 53 C).
15. Décision 100 DC du 29 décembre 1978. Loi de finances rectificative pour 1978.
Motifs rejetés : article relatif à la prise de participation de l'Etat dans le capital de la société des avions Marcel Dassault-Breguet-Aviation (principe de la non-affectation des recettes, articles 18 et 19 LO) ; articles relatifs à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes (TVA). Article 42 LO, pouvoir d'initiative du Gouvernement.
16. Décision 110 DC du 24 décembre 1979. Loi de finances pour 1980, p.40, 45,58
Non-conformité de la loi de finances dans son ensemble (article 40 LO, vote de la première partie avant la seconde).
17. Décision 111 DC du 30 décembre 1979. Loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir les impôts et taxes existants, p.45
Motifs rejetés : articles 2, 4 et 44 LO (catégories de loi de finances, taxe parafiscale, principe de l'annualité et procédure exceptionnelle d'adoption de la loi de finances).
18. Décision 126 DC du 30 décembre 1980. Loi de finances pour 1981.
Motifs rejetés : déduction fiscale pour investissement (article 34 C, modalités de recouvrement des impositions et modalités d'application) ; harmonisation des droits sur les alcools avec les dispositions adoptées par les Communautés européennes principe de réciprocité (art. 55 C) ; le principe de non-rétroactivité n'est applicable qu'au domaine pénal (art. 8 DDH) ; dotation au FDES (article 32 LO, information et contrôle du Parlement) ; redevance pour droit d'usage des postes de télévision (articles 4 et 19 LO, taxes parafiscales, principe de non-affectation des recettes) ; indexation des ressources fiscales des régions sur l'indice de la formation brute de capital fixe des administrations publiques (article 34 C) ; l'article 42 LO ne peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil constitutionnel s'il n'a pas été soulevé au cours des débats.
19. Décision 133 DC du 30 décembre 1981. Loi de finances pour 1982, p. 200.
Motifs rejetés : impôt sur les grandes fortunes (article 13 DDH, répartition de l'impôt en raison des facultés des contribuables) ; principe de l'imposition par foyer fiscal ; principe de l'égalité entre les sexes ; indexation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers sur la 7e tranche de l'impôt sur le revenu (article 34 C, articles 2 et 4 LO, règle de l'annualité de l'impôt) ; article 40 C et 42 LO, droit d'initiative ; test de contrôle des procédures de traitement automatisé de la comptabilité, privation temporaire de jouissance, (article 17, DDH, droit de propriété).
20. Décision 136 DC du 31 décembre 1981. 3e loi de finances rectificative pour 1981.
Non-conformité de dispositions n'ayant pas un caractère financier : commission de la concurrence et rémunération des porteurs de parts de sociétés coopératives et mutualistes (article 1 LO).
Motifs rejetés : caractère financier de la disposition relative au droit à communication des comptables chargés du recouvrement des frais d'aide judiciaire ; octroi du sursis à paiement (principe de l'égalité devant la loi fiscale) ; procédure de la commission mixte paritaire (article 45 C, exercice du droit d'amendement).
21. Décision 135 DC du 31 décembre 1981. 4e loi de finances rectificative pour 1981.
Motifs rejetés : dispositions relatives à la Caisse nationale de crédit agricole et aux SAFER : article 19 al. 2 LO (procédure de fonds de concours) ; article 1 LO (disposition pouvant figurer dans une loi de finances) ; article 3 LO (ressources permanentes de l'Etat).
21 bis. Décision 124 L du 23 juin 1982, agences financières de bassin, p 130, 132
22. Décision 140 DC du 28 juin 1982. Première loi de finances rectificative pour 1982.
Motifs rejetés : dispositions relatives à la contribution affectée à la caisse centrale de réassurance (caractère fiscal d'une contribution, parafiscalité, principe de non-affectation, principe d'égalité devant la loi).
23. Décision 148 DC du 14 décembre 1982. Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.
Motifs rejetés : Les caisses du régime général de la sécurité sociale assurent la gestion d'un service public. Il appartient au législateur de déterminer la nature, la composition et le mode de désignation des organes chargés d'administrer ces caisses (au titre de l'article 34 de la Constitution : principes fondamentaux de la sécurité sociale).
24. Décision 154 DC du 29 décembre 1982. Loi de finances pour 1983, p. 54, 83
Non-conformité de deux articles qui n'entrent pas dans l'objet des lois de finances défini à l'article 1er LO (emplois réservés).
Motifs rejetés : conformité de la procédure budgétaire ; article 38 LO (date du dépôt des annexes explicatives) ; article 33 LO (services votés) ; article 40 LO (modification, lors de l'examen de la deuxième partie, de dispositions adoptées au cours de la discussion de la première partie) ; article 42 LO (irrecevabilité refusée d'un amendement non adopté) ; article 18 LO (conformité du mécanisme des prélèvements sur recettes au principe de l'universalité).
25. Décision 155 DC du 30 décembre 1982. Loi de finances rectificative pour 1982, p. 148.
Non-conformité de deux articles n'ayant pas un caractère financier (article 1er LO) ;
Motifs rejetés : procédure budgétaire (commission mixte paritaire, mesures fiscales entièrement nouvelles, respect du règlement de l'assemblée) ; pratique de l'indexation du taux de certains impôts sur la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; validation de la délibération de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie (le principe de la non-rétroactivité des lois s'applique à toute sanction ayant le caractère d'une punition, ce qui n'est pas le cas des majorations de droits et des intérêts de retard) ; dispositions ayant un caractère financier.
26. Décision 161 DC du 19 juillet 1983. Loi de règlement pour 1981, p. 45
Motifs rejetés : condition d'application des dispositions de l'article 47 C et 39 LO relatifs aux délais de vote des lois de finances.
27. Décision 164 DC du 29 décembre 1983. Loi de finances initiale pour 1984, p. 146, 147, 148
Non-conformité de deux chapitres budgétaires créés pour mémoire (article 1 LO).
Non-conformité d'une disposition relative aux pouvoirs de perquisition et de saisie du fisc (article 66 C inviolabilité du domicile, contrôle de l'autorité judiciaire).
Motifs rejetés : principe d'égalité et article 2 LO.
27 bis. Décision137 DC du 24 février 1982. Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, p. 76.
28. Décision 184 DC du 29 décembre 1984. LFI pour 1985, p. 32, 146, 148.
Non-conformité des dispositions relatives à la création d'établissement d'enseignement celles-ci n'ayant pas leur place dans une loi de finances (article 1 LO).
Motifs rejetés : BA des PTT ; droit de perquisition (article 66 C), principe d'égalité en matière fiscale (articles 8 et 13 DDH).
29. Décision 186 DC du 29 décembre 1984. LFR pour 1984, p. 147.
Motifs rejetés : disposition de caractère interprétatif, rétroactivité de la loi fiscale et respect des décisions de justice ; égalité devant l'impôt.
30. Décision 191 DC du 10 juillet 1985. Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), p. 143.
Non conformité d'une disposition adoptée en violation de l'article 34 de la Constitution (principe de la légalité fiscale, disposition susceptible d'au moins deux interprétations et n'ayant pas fixé les règles relatives à l'assiette de l'impôt).
31. Décision 190 DC du 24 juillet 1985. LR pour 1983.
Non-conformité totale, la loi n'ayant été soumise qu'à une lecture avant réunion de la CMP sans déclaration d'urgence (articles 45 C et 39 LO).
32. Décision 200 DC du 16 janvier 1986. Loi relative au cumul emploi-retraite, p 147.
Non conformité de la disposition adoptée en violation de l'article 13 de la DDH (rupture caractérisée du principe de l'égalité devant les charges publiques).
33. Décision 201 DC du 28 décembre 1985. LFI pour 1986.
Non-conformité d'un article prévoyant l'intégration dans le corps des instituteurs des personnels enseignants dans les classes bilingues (article 1 LO).
Motifs rejetés : disposition n'ayant pas un caractère fiscal et ne correspondant pas à une recette de l'Etat, mais constituant un élément indivisible d'un dispositif financier (article 1 LO).
34. Décision 203 DC du 28 décembre 1985. LFR pour 1985.
Non-conformité de la disposition relative à l'intégration dans le corps des instituteurs des personnels enseignants de l'association Diwan (article 1 LO).
Motifs rejetés : annulation de crédits, articles 47 et 40 C, article 42 LO.
35. Décision 202 DC du 16 janvier 1986. LR pour 1983, p. 122.
Motifs rejetés : le contrôle de constitutionnalité ne se confond pas avec celui de la régularité des opérations d'exécution du budget.
36. Décision 209 DC du 3 juillet 1986. LFR pour 1986, p.45, 58, 145
Non-conformité d'une disposition dont l'objet est étranger à une loi de finances (gestion des crédits du Conseil de Paris) , article 1er LO.
Non-conformité d'une disposition contraire au principe d'égalité (droit de reprise ramené à deux ans pour certains revenus).
Motifs rejetés : application de la procédure de l'article 47 C aux LFR, principe d'égalité devant l'impôt. Articles 41, 15 et 3 LO.
37. Décision 221 DC du 29 décembre 1986. LFI pour 1987.
Non-conformité d'une disposition étrangère à une loi de finances (barème de l'aide personnalisée au logement), article 1er LO.
Motifs rejetés : procédure de la CMP et droit d'amendement du gouvernement ; suppression d'emploi, articles 1, 9 et 43 LO.
38. Décision 223 DC du 29 décembre 1986. LFR pour 1986, p. 142.
Non-conformité d'une disposition contraire à l'article 34 C (abrogation d'un article du CGI dont le législateur laisse le gouvernement libre d'en fixer la date d'application).
Motifs rejetés : validations et rétroactivité d'impositions irrégulières (limites de la rétroactivité, exception aux dispositions de l'article 2 du Code civil, motif d'intérêt général).
39. Décision 225 DC du 23 janvier 1987. Loi portant diverses dispositions d'ordre social (amendement Séguin).
Non conformité d'une disposition introduite par voie d'amendement et sans lien directe avec le texte en discussion (cavalier législatif).
Motifs rejetés : le principe de territorialité en matière de prestations sociales n'a pas valeur constitutionnelle. La fixation d'une condition de résidence pour l'octroi de prestations sociales n'est pas par elle-même contraire à la Constitution. Il appartient au législateur et au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de la mise en œuvre des principes proclamés par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 (protection de la santé, sécurité matérielle …).
40. Décision 234 DC du 7 janvier 1988. Loi organique instituant une loi de finances sociales, p. 96..
Non conformité de la loi adoptée en violation de l'article 34 de la Constitution (7ème alinéa).
41. Décision 237 DC du 30 décembre 1987. LFI pour 1988, p. 219.
Non-conformité de l'article relatif à la répression de la divulgation du revenu (article 8 DDH, principe de proportionnalité).
Motifs rejetés : compensation par l'Etat de pertes de recettes fiscales communales (principe d'égalité) ; pouvoir d'agrément (absence de pouvoir discrétionnaire de l'administration). Principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
42. Décision 239 DC du 30 décembre 1987. LFR pour 1987, p. 142.
Non-conformité de la disposition donnant aux Chambres de commerce le pouvoir de fixer le taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle (incompétence négative, violation de l'article 34 C).
43. Décision 250 DC du 29 décembre 1988. LFR pour 1988.
Non-conformité de deux dispositions n'ayant pas leur place dans une loi de finances (recouvrement des contraventions et information des comptables).
Motifs rejetés : validation des dispositions relatives à la compétence respective du préfet et de l'administration fiscale en matière d'établissement et de recouvrement des rôles (principe de sécurité juridique, limites de la rétroactivité) ; disposition validant la perception du versement destiné au financement des transports en commun de Bourges à compter du 1er mars 1983 (principe d'égalité).
44. Décision 268 DC du 29 décembre 1989. LFI pour 1990.
Non-conformité de deux dispositions n'ayant pas leur place dans une loi de finances (répartition de la DGF et situation d'un comptable nommé membre de la Cour des comptes).
Non-conformité d'une disposition contraire au principe d'égalité (rectification des erreurs de l'administration lors d'un contrôle fiscal).
Non-conformité d'une disposition contraire au principe du respect des droits de la défense (amende fiscale).
Motifs rejetés : conditions d'utilisation de l'article 49-3 C, article d'équilibre, suppression d'avantages fiscaux, rétroactivité fiscale, droits de visite et de saisie de l'administration fiscale, droit d'amendement, principe d'égalité fiscale, respect de l'article 8 de la DDH.
45. Décision 270 DC du 29 décembre 1989. LFR pour 1989.
Non-conformité d'une disposition n'ayant pas sa place dans une loi de finances (moyen soulevé d'office).
Motifs rejetés : respect du principe d'égalité, article 72 C.
46. Décision 269 DC du 22 janvier 1990. Loi portant diverse dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé .
Non conformité d'une disposition relative à l'exclusion des étrangers résidant régulièrement en France du bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité : violation du principe d'égalité.
Motifs rejetés : l'article 21 de la Constitution ne fait pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité autre que le Premier ministre le soin de fixer les normes permettant la mise en œuvre des principes posés par la loi, dès lors que cette habilitation ne concerne que des mesures de portée limitée.
47. Décision 277 DC du 25 juillet 1990. Loi relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.
Non conformité d'une disposition adoptée en méconnaissance de la procédure législative : violation des règles relatives au droit d'amendement (disposition dépourvue de tout lien avec le texte en discussion et excédant les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement, "cavalier législatif").
48. Décision 285 DC du 28 décembre 1990. LFI pour 1991, p. 131, 146, 186
Non-conformité de trois dispositions, étrangères à l'objet des lois de finances, contraires au respect des droits de la défense et au principe d'égalité (moyens soulevés d'office).
Motifs rejetés : l'institution de la CSG, qui a le caractère d'une imposition de toutes natures a sa place dans une loi de finances et n'est pas contraire à la Constitution (principe d'égalité, article 13 de la DDH).
49. Décision 286 DC du 28 décembre 1990. LFR pour 1990.
Motifs rejetés : respect des droits de la défense, principe d'égalité, respect de la liberté individuelle, articles 8 et 17 de la DDH, article 1er de la LO.
50. Décision 283 DC du 8 janvier 1991. Loi sur le tabac et l'alcool, p. 143.
Non conformité d'une disposition instituant une contribution sur les dépenses de publicité et en affectant le produit à un fonds de prévention contre l'alcoolisme : violation du principe de la légalité fiscale (règles relatives à l'assiette et aux modalités de recouvrement) et du principe de la non affectation des recettes.
50 bis. Décision 298 DC du 24 juillet 1991. Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (dispositions fiscales rétroactives), p. 148 caractère non obligatoire des LFR, p.44.
51. Décision 300 DC du 20 novembre 1991. LR pour 1989.
Motifs rejetés : perte de trésorerie et charge budgétaire (article 6 LO), la loi de règlement comporte deux catégories de dispositions ayant une portée différente (article 2 al. 5 et 36 LO).
52. Décision 302 DC du 30 décembre 1991. LFI pour 1992.
Non-conformité d'une disposition contraire au principe d'égalité (régime fiscal des donations et successions).
Non-conformité d'une disposition n'ayant pas sa place dans une loi de finances (contrôle des agents du service de la redevance de l'audiovisuel).
Motifs rejetés : BAPSA (fonds de roulement et fonds de réserve) ; la contribution sociale de solidarité et la cotisation de solidarité ont le caractère d'impositions de toutes natures et peuvent figurer dans une loi de finances.
53. Décision 309 DC du 9 juin 1992. Règlement du Sénat.
Non conformité d'une disposition contraire à l'article 40 L.O.
54. Décision 320 DC du 21 juin 1993. LFR pour 1993, p. 40, 146, 155
Non-conformité d'une disposition n'ayant pas sa place dans une loi de finances (création d'un GIP chargé de l'informatisation du livre foncier).
Motifs rejetés : autorisation d'émettre un emprunt (article 1er LO) ; droit de priorité de l'AN (article 39 C) ; suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de TVA (évaluation des pertes de recettes) ; droit de timbre sur les opérations de bourse (principe d'égalité devant l'impôt) ; CSG et principe de la progressivité de l'IR.
55. Décision 324 DC du 3 août 1993. Loi relative au statut de la Banque de France.
Non conformité de la disposition prévoyant que la Banque de France définit et met en œuvre la politique monétaire dans le but d'assurer la stabilité des prix et ne peut accepter d'instructions du gouvernement (violation de l'article 21 de la Constitution, compétences du gouvernement et du Premier ministre pour déterminer et conduire la politique de la Nation).
56. Décision 325 DC du 13 août 1993. Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, p. 90.
Non conformité de diverse dispositions (relatives au régime étudiant du regroupement familial, du mariage …).
Motifs rejetés : droits sociaux des étrangers, notion de cotisation sociale ; les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale qui résultent de l'application à ces régimes, constituent des versements à caractère obligatoire de la part de employeurs comme des assurés et ces cotisations ouvrent vocation à des droits aux prestations et avantages servis par ces régimes.
57. Décision 330 DC du 29 décembre 1993. LFI pour 1994.
Motifs rejetés : article 18 LO principe de non affectation et principe de la nécessité de l'impôt (art. 13 DDH) ; principe d'égalité devant les charges publiques (limitation du plafonnement de TP) ; principe d'égalité et droit à des moyens convenables d'existence (taux d'incapacité permanente) ; transfert de la dette de l'ACOSS, notion d'opération de trésorerie, articles 6 et 15 LO ; article 1er LO.
58. Décision 351 DC du 29 décembre 1994. LFI pour 1995 (p. 22, 32, 40, 49).
Non conformité de deux dispositions n'ayant pas leur place dans une loi de finances (disposition prévoyant que les conséquences de l'institution d'une taxe sur l'équilibre financier des sociétés concessionnaires d'autoroutes sont prises en compte par un décret en CE et article fixant les conditions du versement de prestations relevant des régimes d'assurance vieillesse).
Non conformité d'un article prévoyant la prise en compte par le FSV de dépenses présentant, par nature, un caractère permanent (majoration de pension du personnel de l'État et des prestations de l'assurance vieillesse des non salariés agricoles BAPSA).
Motifs rejetés : contrôle de la sincérité de la présentation budgétaire.
59. Décision 365 DC du 27 juillet 1995. Relèvement du taux de la TVA.
Motifs rejetés : Absence de détournement de procédure ; les dispositions fiscales ne sont pas au nombre de celles qui sont réservées à la compétence exclusive des lois de finances, elles peuvent donc figurer dans une loi ordinaire. Absence de méconnaissance de l'article 29 de la Constitution 'convocation du Parlement en session extraordinaire).
60. Décision 369 DC du 28 décembre 1995. LFI pour 1996, p. 146, 148
Non conformité de l'article prévoyant une exonération partielle des droits de mutation sur les transmissions d'entreprises pour rupture caractérisé de l'égalité entre les contribuables. Non conformité de l'article validant des titres de perception, le seul intérêt financier n'étant pas constitutif d'un intérêt général suffisant.
Motifs rejetés : contrats d'assurance vie, réduction des avantages fiscaux ; pas de rétroactivité inconstitutionnelle, pas de méconnaissance du principe d'égalité ; maintien de la majoration de 0,4% sur les frais d'assiette et de recouvrement des taxes locales : pas de violation du principe de la nécessité de l'impôt ; pas de violation de l'article 39 al 2 de la Constitution.
61. Décision 370 DC du 30 décembre 1995. Plan Juppé, p.147.
Motifs rejetés : des dispositions fiscales peuvent être prises par ordonnance ; pas de méconnaissance du principe de la nécessité de l'impôt.
62. Décision 371 DC du 30 décembre 1995. LFR pour 1996.
Non conformité d'une dispositions étrangère au domaine de la loi de finances.
63. Décision 385 DC du 30 décembre 1996. LFI pour 1997, p.148.
Non conformité d'une disposition relative à la réduction d'impôt résultant l'application du quotient familial de l'impôt, violation du principe d'égalité devant l'impôt.
Motifs rejetés : Alignement de la situation des contribuables membres d'un CGA sur celle des salariés, principe de l'égalité devant l'impôt. - Prélèvement au profit du budget de l'État, principe d'égalité devant l'impôt et devant les charges publiques, principe de confiance légitime. - Contribution forfaitaire exceptionnelle de France Télécom, principe de sincérité budgétaire. - Déduction forfaitaire supplémentaires pour frais professionnels, égalité devant l'impôt. - Modification de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, principe de sincérité budgétaire, principe d'égalité devant l'impôt (critères objectifs et rationnels). - Dispositions pouvant figurer dans un loi de finances et ne constituant pas des cavaliers budgétaires.
64. Décision 386 DC du 30 décembre 1996. LFR pour 1996.
Non conformité d'une disposition étrangère aux lois de finances.
Non conformité d'une validation relevant du domaine de la loi organique.
Motifs rejetés : cavalier budgétaire, principe fondamental reconnu par les lois de la République (qualité d'ancien combattant). Refus des désistements de certains requérants.
65. Décision 388 DC du 20 mars 1997. Loi créant les plans d'épargne retraite
Motifs rejetés : la disposition prévoyant que seules des lois de financement peuvent modifier le contenu de la loi de financement annuelle a pour objet de faire obstacle à ce que les conditions générales de l'équilibre financier, telles qu'elles résultent de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, modifiée, éventuellement par des lois de financement rectificatives, ne soient compromises par des charges nouvelles résultant de l'application de textes législatifs ou réglementaires dont les incidences sur les conditions de cette équilibre, dans le cadre de l'année, n'auraient pu, au préalable, être appréciés et prise en compte par une loi de financement.
66. Décision 391 DC du 7 novembre 1997. Loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier.
Motifs rejetés : Relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés (régime des plus values). Rétroactivité, sécurité juridique, confiance légitime, droit de propriété, principe d'égalité.
67. Décision 393 DC du 18 décembre 1997. Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, p. 101, 102, 145.
Conformité sous réserves : l'exigence constitutionnelle résultant des 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, implique la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des familles ; mais il est cependant loisible au législateur, pour satisfaire cette exigence, de choisir les modalités d'aides aux familles qui lui apparaissent appropriées ; outre les prestations familiales directement servies par les organismes de sécurité sociale, ces aides sont susceptibles de revêtir la forme de prestations, générales ou spécifiques, directes ou indirectes, apportées aux familles tant par les organismes de sécurité sociale que par les collectivités publiques ; ces aides comprennent notamment le mécanisme fiscal du quotient familial. En conséquence, si les dispositions des 10ème et 11ème alinéas du Préambule de 1946 ne font pas par elles-mêmes obstacle à ce que le bénéfice des allocations familiales soient subordonné à une condition de ressources, les dispositions réglementaires prévues par la loi ne sauraient fixer les plafonds de ressources, compte tenu des autres formes d'aides aux familles, de telle sorte que seraient remises en cause l'exigence du Préambule de 1946.
Motifs rejetés : la législation de la troisième République n'a jamais conféré un caractère absolu au principe selon lequel cette aide devrait être universelle et concerne toutes les familles ; ainsi, l'attribution d'allocations familiales à toutes les familles, quelle que soit leur situation, ne peut être regardée comme figurant au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
68. Décision 395 DC du 30 décembre 1997. Loi de finances pour 1998.
Non conformité d'une disposition relative au plafonnement du remboursement de l'avoir fiscal, contraire au principe de l'égalité devant l'impôt. La censure de cette disposition qui figure en première partie de loi de finances ne remet cependant pas en cause les données générales de l'équilibre financier.
Non conformité d'une disposition renforçant le contrôle et la répression des facturations irrégulières, manifestement hors de proportion avec la gravité de l'irrégularité commise (article 8 de la DDH).
Non conformité de deux articles étrangers à l'objet des lois de finances (cavaliers budgétaires).
Motifs rejetés : procédure budgétaire, dépôt des documents annexes après les délais, sincérité de la loi de finances fonds de concours irréguliers, engagement de la part du gouvernement de régulariser la situation dés la prochaine loi de finances, rétroactivité fiscale, taxe fiscale (article 14 de la DDH), progressivité de l'IR.
69. Décision 397 DC du 6 mars 1998. Loi relative au fonctionnement des conseils régionaux.
Motifs rejetés : obligation de déposer une déclaration de candidature à la présidence, procédure d'adoption du budget sans vote, non méconnaissance du principe de libre administration, de l'article 14 de la DDH, du principe d'égalité.
70. Décision 402 DC du 25 juin 1998. Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Non conformité d'une disposition relative à une taxe communale sur les activités saisonnières adoptée à la suite d'un amendement parlementaire présenté après la réunion de la CMP, irrégularité de procédure.
71. Décision 404 DC du 18 décembre 1998. Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999,
Non conformité d'une disposition rétroactive modifiant l'assiette d'une contribution exceptionnelle à la charge d'entreprises de spécialités pharmaceutiques en 1995. Le souci de prévenir les conséquences financières d'un futur arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, déclarant contraire au droit communautaire le mode de calcul de l'assiette de la contribution recouvrée au cours de l'exercice 1996, ne constitue pas un motif d'intérêt général suffisant.
Non conformité de deux articles relatifs à la responsabilité collective des médecins en cas de dépassement du montant prévisionnel des dépenses de santé, violation du principe d'égalité, le législateur n'ayant pas fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi.
Non conformité d'un article étranger au domaine des lois de financement (cavalier social), car ne concourant pas, de façon significative, aux conditions générales de l'équilibre financier de l'assurance maladie.
Non conformité de deux dispositions relevant du domaine de la loi organique.
Motifs rejetés : incompétence négative (principes fondamentaux de la sécurité sociale, principe du libre choix du médecin par le malade) ; principe d'égalité (raisons d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi) ; cavaliers sociaux (disposition non contestée au cours des débats, disposition concourant de façon significative aux conditions générales de l'équilibre financier de l'assurance maladie) ; principe de l'égalité devant les charges publiques (exonération fondée sur des critères objectifs et rationnels).
72. Décision 405 DC du 29 décembre 1998, LFI pour 1999 p. 40, 83, 200.
Non conformité d'un article tendant, pour l'établissement de l'ISF, à comprendre dans le patrimoine du contribuable, la nue-proprièté ou l'usufruit pour leur valeur en pleine propriété : violation de l'article 13 de la DDH (la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leur facultés) car l'ISF pourrait alors être assis sur un bien dont le contribuable nu-propriétaire ne tirerait aucun revenu.
Non conformité d'un article ne déterminant pas avec une précision suffisante les règles relatives au recouvrement d'une taxe communale sur les activités saisonnières (incompétence négative).
Motifs rejetés : sincérité de la présentation budgétaire (fonds de concours, prélèvements sur recettes) ; principe d'égalité devant l'impôt, exigence constitutionnelle d'une politique de solidarité nationale en faveur de la famille (quotient familial), droit de propriété (tarif de l'ISF), respect des droits de la défense (contrôle de l'ISF), conformité de la loi au regard des traités (incompétence), principe de libre administration des collectivités territoriales (TP), utilisation par l'administration fiscale des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (en vue d'éviter les erreurs d'identité), pas d'atteinte à la protection de la vie privée et à la liberté individuelle ; aucun PFRLR n'interdit que le produit d'une imposition soit attribué à ue personne privée chargée d'une mission de service public.
73. Décision 406 DC du 29 décembre 1998, LFR pour 1998.
Motifs rejetés : principe de l'annualité budgétaire (crédits ouverts en 1998 destinés à être reportés sur l'exercice 1999), absence d'atteinte à la sincérité budgétaire en raison du montant limité des sommes en cause ; principe d'égalité, rétroactivité fiscale.
74. Décision 407 DC du 14 janvier 1999. Loi relative aux conseils régionaux.
Non conformité de deux dispositions instaurant la parité entre candidats masculins et féminins et d'un article relatif à la publicité des débats de la commission permanente (art. 72 C).
Motifs rejetés : Procédure budgétaire et adoption du budget sans vote. Conformité à la C. de la procédure de "vote bloqué", (article 72 C et 14 DDH).
75. Décision 419 DC du 9 novembre 1999. Loi relative au pacte civil de solidarité.
Motifs rejetés : Procédure législative, respect de l'article 40 de la Constitution, la question de la recevabilité de la proposition de loi au regard de l'article 40 a été soulevée et examinée par le bureau de la commission des finances qui l'a jugé recevable. Le fait que, par la suite, l'article relatif à la compensation de la diminution de ressources a été supprimé par l'adoption d'un amendement du gouvernement n'est pas un motif d'inconstitutionnalité.
76. Décision 422 DC du 21 décembre 1999. Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2000.
Non conformité d'un article relatif à la garantie de ressources de la CNAF pour l'exercice 2003 et d'une disposition relative aux spécialités génériques, étrangers au domaine des lois de financement (cavaliers sociaux).
Non conformité de la validation d'actes administratifs pris en application d'un arrêté du 28 avril 1999 relatif aux tarifs des cliniques privées, cette validation étant formulée en des termes trop généraux.
Motifs rejetés : la contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques ne constitue pas une mesure de validation "déguisée" et ne porte pas atteinte au respect du principe d'égalité. Les indications devant figurer sur les certificats d'arrêts de travail ne portent pas atteinte au respect de la vie privée (sous réserves). Les mesures autorisant la CNAM à procéder à des ajustements des tarifs des honoraires n'ont pas le caractère de sanctions collectives, ce mode de régulation des dépenses reposant sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi n'est pas contraire au principe d'égalité.
77. Décision 424 DC du 29 décembre 1999. loi de finances pour 2000, p. 146.
Non conformité d'une disposition relative au fonds d'aide et de coopération du ministère des affaires étrangères (cavalier budgétaire).
Non conformité d'une taxe communale sur les activités saisonnières (violation du principe de l'égalité devant les charges publiques).
Motifs rejetés : Méconnaissance du principe de la sincérité budgétaire
Aucun principe de valeur constitutionnel n'interdit l'imposition des sommes versées à titre d'indemnités.
Le principe de la nécessité de l'impôt découle de l'intérêt général qui s'attache aux missions du fonds pour le développement du sport et des critères objectifs et rationnels d'assujettissement.
78. Décision 425 DC du 29 décembre 1999. Loi de finances rectificative pour 1999.
Motifs rejetés : Sincérité budgétaire, l'évaluation des recettes fiscales n'est entachée d'aucune erreur manifeste. Mesures de validation suffisamment définies.
Remboursement de l'emprunt russe : pas de méconnaissance du principe de l'égalité devant les charges publiques., en l'occurrence, compte tenu de l'ancienneté du préjudice.
79. Décision 432 DC du 12 juillet 2000. Loi de finances rectificative pour 2000.
Motif rejeté : Principe de libre administration des collectivités territoriale (art. 72 C).
La suppression de la part régionale de la taxe d'habitation n'est pas contraire à l'article 72 car la loi prévoit, en contrepartie, une compensation financière au profit des budgets régionaux et la réduction de la part des recettes fiscales dans les ressources des régions n'entrave pas leur libre administration.
80. Décision 437 DC du 19 décembre 2000. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, p. 99, 100, 102.
Non conformité de la disposition instaurant une réduction dégressive sur les faibles revenus qui crée une disparité manifeste contraire à l'article 13 de la DDH car les modalités de la réduction ne tiennent compte ni du revenu global du contribuable ni de sa situation familiale.
Non conformité de six articles considérés comme étant des "cavaliers sociaux"
Motifs rejetés : insincérité des prévisions des recettes, inintelligibilité de la loi, principe d'égalité, liberté contractuelle et droit au recours.
81. Décision 442 DC du 28 décembre 2000. Loi de finances pour 2001 p. 101, 102.
Non conformité de trois articles considéré comme des "cavaliers budgétaires".
Motifs rejetés : principe d'égalité
En instituant un abattement sur certains revenus de capitaux mobiliers, le législateur a entendu encourager l'acquisition de valeurs mobilières par de nouveaux épargnants. Il lui était loisible, au regard de cet objectif, de supprimer cet avantage fiscal pour les contribuables dont le revenu imposable excède le seuil de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Une telle limitation du champ d'application de l'abattement permet de mieux prendre en compte les facultés contributives des contribuables et ne méconnaît pas le principe d'égalité devant les charges publiques.
Au regard de l'objectif d'allégement de la fiscalité des particuliers poursuivi par le législateur, il lui était loisible, sans méconnaître le principe d'égalité, de faire bénéficier de l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) les seuls artisans et commerçants exerçant leur activité en nom propre.
En autorisant les communes à instituer une taxe sur les activités saisonnières dont le montant varie en proportion de la superficie du local, de l'emplacement ou du véhicule, ainsi que de la durée d'activité dans la commune, le législateur n'a pas porté atteinte au principe de l'égalité devant l'impôt.
En exonérant de la CRDS les allocations de chômage et d'invalidité et les pensions de retraite des personnes non imposables à l'IR, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité.
Autres motifs rejetés : sincérité budgétaire, universalité budgétaire, rétroactivité fiscale, incompétence négative, principe de libre administration.
82. Décision 441 DC du 28 décembre 2000. Loi de finances rectificative pour 2000.
Non conformité de l'article relatif à l'élargissement de l'assiette de la TGAP (éco-taxe), d'une disposition relative aux écoutes téléphoniques et d'une autre relative à l'apurement des cotisations agricoles en Corse, jugés contraires au principe d'égalité.
Non conformité d'une disposition qui aurait dû figurer dans la loi de financement et non dans la loi de finances.
Motifs rejetés : insincérité budgétaire, principe d'égalité, imposition confiscatoire.
83. Décision 448 DC du 25 juillet 2001. Loi organique relative aux lois de finances (p. 31, 33, 40, 57, 59, 122).
Non conformité de la disposition prévoyant qu'aucune loi ayant une incidence financière pour l'État ne peut être publiée sans une annexe financière précisant ses conséquences (contraire à l'article 10 de la Constitution).
Non conformité de la disposition relative à l'avis des commissions des finances des assemblées sur le programme de contrôle de la Cour des comptes (contraire au principe de l'indépendance des juridictions)
Conformité sous réserves des dispositions relatives : à la mission d'assistance de la Cour des comptes, au mécanisme des prélèvements sur recettes, aux affectations de recettes, aux fonds de concours, au délai de mise à disposition des parlementaires du projet de loi de finances et des documents d'information et aux procédures d'information sur les finances publiques.
83 bis. Décision 452 DC du 6 décembre 2001. Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.
Déclarée conforme à la Constitution
84. Décision 453 DC du 18 décembre 2001. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Non conformité : d'une disposition remettant en cause rétroactivement des résultas d'un exercice clos.
Non conformité d'un article adopté après la réunion de la CMP (amendement irrégulier car dicté ni par la nécessité de respecter la Constitution ni par celle d'assurer une coordination avec d'autres dispositions du texte en cours d'examen ou de corriger une erreur matérielle).
Non conformité de six articles considérés comme des cavaliers sociaux.
Motifs rejetés : intelligibilité et sincérité de la loi, principe du consentement à l'impôt, incompétence négative, nécessité de l'impôt, égalité devant les charges publiques.
85. Décision 456 DC du 27 décembre 2001. Loi de finances pour 2002.
Non conformité d'une disposition relative au contrôle des fonds spéciaux et autorisant une commission de l'Assemblée à intervenir dans la réalisation d'opérations relevant des services secrets (contraire aux articles 5, 15 et 21 de la Constitution).
Non conformité de trois articles étrangers au domaine des lois de finances (cavaliers budgétaires).
Motifs rejetés : sincérité de la loi de finances, égalité devant la loi fiscale, rétroactivité fiscale, ressource budgétaire et ressource de trésorerie, pluralisme de la presse, crédits relatifs aux pouvoirs publics (conformité sous réserve du respect de leur autonomie financière ), aux écoles Diwan (sous réserve du respect de l'article 2 de la Constitution relatif à la langue française).
86. Décision 457 DC du 27 décembre 2001. Loi de finances rectificative pour 2001.
Non conformité d'une disposition issue d'un amendement adopté après l'échec de la CMP et sans relation directe avec les dispositions du texte.
Non conformité de quatre articles étrangers au domaine des lois de finances (cavaliers budgétaires).
Motifs rejetés : principe d'égalité, droit de communication de l'administration fiscale.
87. Décision 458 DC du 7 février 2002. Loi organique portant validation de l'impôt foncier en Nouvelle Calédonie.
88. Décision 463 DC du 12 décembre 2002. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 p. 102.
Non conformité d'une disposition rétroactive annulant la créance détenue par la sécurité sociale sur le FOREC et modifiant les comptes de l'exercice clos pour l'année 2000, cette rétroactivité n'étant pas justifiée par un intérêt général suffisant.
Non conformité d'une disposition découlant d'un amendement présenté après la réunion de la CMP.
Non conformité de dispositions étrangères au domaine des lois de financement (cavaliers sociaux) .
Motifs rejetés : critiques concernant le manque d'intelligibilité et de sincérité de la loi (pas d'erreur manifeste).
89. Décision 464 DC du 27 décembre 2002. Loi de finances pour 2003, p. 40, 44
Non conformité d'une disposition instituant une taxe sur les imprimés publicitaires et journaux gratuits jugée contraire au principe d'égalité.
Non conformité de sept articles considérés comme étrangères au domaine des lois de finances (cavaliers budgétaires)
Motifs rejetés : La sincérité de la prévision des recettes et des dépenses est jugée suffisante sous réserves que le gouvernement porte à la connaissance du Parlement tout au long de l'exercice les décisions de gel ou d'annulation de crédits conformément à l'article 14 de la nouvelle loi organique de 2001 et qu'il présente une loi de finances rectificative en cas de dégradation de l'équilibre budgétaire.
90. Décision 486 DC du 11 décembre 2003. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
Non conformité de 5 articles étrangers au domaine des lois de financement (cavaliers sociaux) ou n'affectant pas de façon significative l'équilibre l'équilibre financier des régimes.
Motifs rejetés : critiques concernant le manque de sincérité des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses de l'assurance maladie.
91. Décision 487 DC du 18 décembre 2003. Loi portant décentralisation en matière de RMI et créant un RMA
Motifs rejetés : pas de violation du principe d'égalité.
92. Décision 488 DC du 29 décembre 2003. Loi de finances rectificative pour 2003.
Non conformité d'une disposition contraire au principe d'égalité. Non conformité de trois dispositions empiétant sur le domaine réservé à la loi organique. Non conformité de trois articles étrangers au domaine des lois de finances et constituant des cavaliers budgétaires
Motifs rejetés : critiques relatives à l'insincérité de la loi.
93. Décision 489 DC du 29 décembre 2003. Loi de finances pour 2004
Non conformité de dispositions ayant empiété sur le domaine réservé à la loi organique
Motifs rejetés ; insincérité de la loi de finances, non respect des droits de la défense, de l'égalité devant les charges publiques, du principe de libre administration, de l'équilibre financier de la sécurité sociale, de l'article 34 de la Constitution.
94. Décision 500 DC du 29 juillet 2004, loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales, disposition sans portée normative, conformité sous réserve (RFDC, n°60)
95. Décision 508 DC du 16 décembre 2004. Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005.
Non conformité de six articles constituant des cavaliers sociaux
Motifs rejetés : insincérité des prévisions, pas d'erreur manifeste, violation du principe de la protection de la santé
96. Décision 511 DC du 29 décembre 2004. Loi de finances pour 2005.
Non conformité d'une disposition contraire au principe d'égalité et d'un article considéré comme un cavalier budgétaire.
Motifs rejetés : sincérité budgétaire, principe d'égalité, libre administration
97. Décision 512 DC du 21 avril 2005, loi d'orientation de l'école, p. 143.
98. Décision 513 DC du 14 avril 2005, Loi relative aux aéroports.
Motifs rejetés : Méconnaissance du principe de continuité du service public. Méconnaissance de l'article 34 de la Constitution. Incompétence négative.
99. Décision 517 DC du 7 juillet 2005, Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
100. Décision 519 DC du 29 juillet 2005, Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Non conformité d'une disposition se bornant à poser une règle de principe et à en renvoyer les modalités d'application à des lois ordinaires futures.
Conformité sous réserves de certaines dispositions (réserves analogues à celles émises dans la décision 448 DC)
Déclassement de dispositions ne relevant pas d'une loi organique.
101. Décision 528 DC du 15 décembre 2005, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
102. Décision 530 DC
du 29 décembre 2005,
Loi de finances pour 2006.
Non conformité d'une disposition d'une excessive complexité et non justifiée par un motif d'intérêt général suffisant. Non conformité d'une disposition n'établissant pas de relation directe entre les recettes et les dépenses d'un compte d'affectation spéciale. Non conformité de deux articles étrangers au domaine des lois de finances (cavaliers budgétaires).
Motifs rejetés : Méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques (plafonnement des impôts directs)
Conformité sous réserves des missions mono-programme.
103. Décision 531 DC du 29 décembre 2005,
Loi de finances rectificative pour 2005.
Non conformité de dispositions méconnaissant le principe de séparation des pouvoirs et la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (TVA grevant les péages autoroutiers)
104. Décision 538 DC du 13 juillet 2006, Loi portant règlement définitif du budget de 2005.
105. Décision 544 DC du 14 décembre 2006, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 |
Importance de la jurisprudence 
