Eléments de Finances publiques
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Dernière mise à jour : 05/01/2010


 

 
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Actualité  
 


______________

Lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale

Loi de finances pour 2010
Texte
Dossier documentaire

Loi de finances rectificative pour 2009

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Loi de finances pour 2009
Loi de programmation des finances publiques 2009-2012
Lois de finances rectificatives pour 2009

Loi de finances rectificative pour 2008

Loi de règlement pour 2007

______________

Conseil constitutionnel

Décision n° 2009-599 DC
29 décembre 2009
Loi de finances pour 2010

Décision n° 2009-600 DC
29 décembre 2009
Loi de finances rectificative pour 2009

Décision n° 2009-585 DC
6 août 2009
Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008

Décision n° 2008-574 DC
29 décembre 2008
LFR pour 2008

Décision n° 2008-571 DC
11 décembre 2008
LFSS pour 2009

Lois de finances initiales pour 2007, 2008 et 2009 - Lois de finances rectificatives pour 2006 et pour 2007 : pas de saisine du Conseil constitutionnel

Décision n° 2007-558 DC
13 décembre 2007
LFSS pour 2008

Décision n° 2007-555 DC
16 août 2007
TEPA

Décision n° 2006- 544 DC
14 décembre 2006
LFSS pour 2007

Décision n° 2006-538 DC
13 juillet 2006
LR 2005

Décision n° 2005-530 DC
29 décembre 2005

LFI pour 2006

Décision n° 2005-531 DC 29 décembre 2005
LFR pour 2005

Décision n° 2005-528 DC 15 décembre 2005
LFSS pour 2006

Décision n° 2005-513 DC
14 avril 2005
Loi relative aux aéroports


 
Données chiffrées relatives aux finances publiques  
 


1) Données générales
:

Économiques

- Montant du PIB :  1.612 milliards d'euros en 2004, 1694 milliards d’euros en 2005.
- Taux de croissance (en volume) : 2000 : 3,1 ; 2001 : 1,8 ; 2002 : 1,2 ; 2003 : 0,5 % ; 2004 : 1,9 % ; 2005 : 1,4 % (2,5 %). Prévisions du MINEFI pour 2006 et 2007 : entre 2 et 2,5 %.
- Hausse des prix : 1,5 % (2000), 1,7% (2002), 1,9% (2003), 2,3% (2004), 1,9% (2005 et estimation 2006).
- Taux de chômage : 9,6 % de la population active (janvier 2006) soit plus de 2 millions de demandeurs d'emploi. Prévision : 9,2 % (juin 2006 selon l’INSEE)

Financières

- Part des dépenses publiques dans le PIB : 2000 : 53,2 % ; 2001 : 52,6% ; 2003 : 54,3 % ; 2004 : 53,4 %.
- Part des prélèvements obligatoires dans le PIB : 1999 : 45,6 % (niveau record) ; 2000 : 45,2 % ;  2002 : 43,9 %, 2003 : 43,8% ; 2004 : 43,6 ; 2005 : 44,3. 
- Déficits publics : 6% du PIB en 1993, 3 %  (1997), 1,8 % (1999), 1,4 % (2000) ; 3,1 (2002) ; 4,1% (2003), soit 63,4 milliards d'euros ; 3,6% (2004) ;  2,9% (2005) soit 46,7 milliards d’euros (1,5 milliards de plus que les 45,2 prévus en LFI); prévisions (Loi de finances pour 2006) : 2,8% soit 46,9 milliards d’euros.
- Dette publique : 58,4 % (2000) ; 57,3 % (2001), 59% (2002), 65 % en 2004. Elle a atteint 66,4 % en 2005 soit près de 1162 milliards d'euros ce qui équivaut à une dette de 19000 euros par Français. M. Breton a annoncé qu’elle devrait atteindre 65% du PIB en 2006.
Les montants maximum autorisés par le traité de Maastricht (3% pour le déficit et 60% pour la dette) ne sont plus respectés depuis 2002.   

Éléments comparatifs

- Part des P.O. dans le PIB :
Selon Eurostat  (2004): Suède : 51,2 % ; Allemagne : 40,0 % ; Royaume-Uni :37,7%
Selon l’OCDE , dont le calcul diffère depuis 2002 des calculs nationaux (celui de l’INSEE pour la France) : Suède : 51,2 % ; Allemagne : 36,2 % ; Royaume-Uni :37,7% ; Etats-Unis : 25,4 % et France : 44,2 % (2003).
- Part des dépenses publiques dans l'UE (à 25) en 2005 : maximum en Suède avec 57 % du PIB, minimum en Irlande avec 35 %, moyenne 47,9%.  
- En 2004, dans l'Europe des 12 (union monétaire),  le déficit public représentait en moyenne de 2,7%  du PIB et la dette publique 70,8 % du PIB.

2) Les finances de l'État

Budget général (Loi de finances pour 2006) :
        - dépenses : 270,4 milliards
        - recettes nettes : 221 milliards
        - déficit : 46,9 milliards
Le budget de l'État est en déficit depuis 1975. La dette s'est donc constamment accrue (elle est passée de 230 milliards en 1988 à plus de 1.100 milliards en 2005 (plus de 66 % du PIB), ce qui représente le troisième poste budgétaire après l'éducation nationale, et la défense nationale. Il en résulte que le gouvernement ne dispose plus d'aucune marge de manœuvre dans sa politique budgétaire.
- Les effectifs budgétaires en 2004 : 2 224 257 (+ 44.017 par rapport à 2003). En 2005, suppression de 7.188 postes soit 2217069 postes au total. En 2006, la suppression de 5.100 postes est prévue.
 - Recettes fiscales (prévisions 2006) : TVA : 163 milliards d’euros ; IR : 57 milliards ; IS : 49 milliards ; TIPP : 19 milliards ; droits d'enregistrement (successions, donations, ISF) : 21 milliards.

3) Les finances locales

Elles regroupent l'ensemble des budgets locaux (régions, départements, communes et regroupements de communes). Elles ont une importance équivalente à près de la moitié des dépenses de l'État (environ 150 milliards d’euros) mais les collectivités territoriales réalisent l'essentiel des investissements publics.
La fiscalité locale représente 95,1 milliards d’euros ( chiffre 2005 ; prévisions 2006 : 101,3 milliards d’euros).
Les recettes fiscales et autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ... la loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux ... (révision constitutionnelle du 28 mars 2003).
Les principaux impôts sont : la taxe professionnelle ; la taxe sur les propriétés bâties ; la taxe d'habitation (toutes collectivités) ; les droits d'enregistrement sur la vente des immeubles d'habitation (au profit du département).
Les autres ressources sont constituées essentiellement par des subventions étatiques (environ 47 milliards prévues en 2006 sous forme de prélèvements sur les recettes de l’Etat).

4) Les finances sociales

Alors que le taux des prélèvements obligatoires s'élève à plus de 44 % du PIB, la part des P.O. affectés aux "administrations de la sécurité sociale" atteint 21% contre 16% pour l'État, 5,6 % pour les collectivités territoriales et 0,3 % pour l'Union européenne. Si l'on tient compte de l'ensemble des organismes sociaux, les dépenses sociales représentent plus de 350 milliards d'euros.
Pour 2006 , les prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale (instituée par la réforme constitutionnelle du 22 février 1996) sont de 349,2 milliards d'euros pour les recettes (72 % résultent de cotisations sociales et 28 % d'impôts affectés) et les objectifs de dépenses de 362,1 milliards dont 149,7 milliards pour l'assurance maladie, 155,2 pour l'assurance vieillesse, 50,2 pour la famille et 10,3 au titre des accidents du travail.
En 2005, l’objectif de croissances des dépenses de remboursement inscrit dans la LFSS (3,8%, soit 14,9 milliards d’euros) a presque été respecté (à 100 millions d’euros près). Le déficit est lié surtout au dérapage des dépenses de l'assurance maladie (2,1 milliards d'euros en 2001 ; 6,1 en 2002 ; 20,6 en 2003 ; 11,6 en 2004, 8 en 2005). Le déficit du régime général de la sécurité sociale atteint 11,6 milliards en 2005 (14 milliards en 2004). Le ministère de la santé espère réduire ce déficit de 25% en 2006.
Selon la commission des comptes de la sécurité sociale (qui regroupent les régimes obligatoires de base et les régimes complémentaires de retraites : AGIRC, ARRCO, IRCANTEC), la masse des dépenses s'élève à plus de 400 milliards d'euros (chiffre supérieur au total des dépenses de l'État), ce qui représente près de 25% du PIB.
 

 5) Les finances européennes

Montant des dépenses communautaires : environ 124 milliards d'euros en 2006.
 Pour la période 2007-2013, elles ne pourront dépasser 1,045 % du PNB communautaire soit 862 milliards d'euros pour les 27 États membres (à partir de 2007 si les adhésions prévues ont lieu).
Les dépenses communautaires sont constituées par : le financement du fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) : 47% ; les actions structurelles : 39% ; les politiques de recherche, de développement , d'éducation de transport et les actions extérieures : 7% ; l'administration : 6%. Selon le rapport Sapir, il faudrait réduire les aides agricoles, réserver les aides régionales aux plus pauvres et allouer le solde des dépenses au développement de la croissance.
Les ressources communautaires sont constituées par : le prélèvement assis sur le PNB (72%) ; le prélèvement sur la TVA (14%) ; les droits de douanes, droits agricoles et prélèvements sur le sucre (13%).
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État français au titre de la participation au budget des communautés européennes est évalué pour 2006 à 17,9 milliards d'euros (16 % des ressources communautaires).
La France reçoit en retour une somme à peu près équivalente (près de 1 2 % des dépenses ) de l'Union européenne sous différentes formes (crédits du FEOGA, montants compensatoires, fonds structurels, recherche, etc.). En 2004, la différence entre la contribution française au budget communautaire (16,014 milliards d'euros) et les retours sur le sol français (12,940 milliards d'euros) s'élevait à 3,073 milliards d'euros.

 
La discipline des FP  
 

Les étudiants ont trop souvent tendance à se perdre dans les détails alors qu'on leur demande avant tout de retenir et de comprendre des principes généraux, des mécanismes, des institutions ou des règles fondamentales.

S'agissant de la matière des finances publiques, voici des exemples de ce qu'il est indispensable de connaître et de bien comprendre.

1) Les concepts

L'expression de finances publiques (elle est beaucoup plus large que celle de finances de l'État). Financier n'a pas le même sens que fiscal. Il faut pouvoir définir les notions de budget , de prélèvement obligatoire , de comptabilité publique.

2) Les institutions

Le ministère des finances (fonctions et principales directions)
Le Trésor public
La Cour des comptes
Les chambres régionales des comptes
Le Conseil constitutionnel
Les attributions financières du Parlement

3) Les mécanismes

de la TVA
du quotient familial

4) Les règles fondamentales

Annualité, unité, universalité
Principe de l'équilibre
Spécialité des crédits
Séparation des ordonnateurs et des comptables
Principes de la légalité et de l'égalité fiscales, de la nécessité de l'impôt.
Principe de sincérité budgétaire