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- Abattement : Diminution forfaitaire de la base d'imposition. Ex. : abattement de 20 % sur les traitements et salaires (Voir DEFP. page 1). - Abonnement (règle de) : Pratique selon laquelle les crédits du budget sont votés globalement par le Parlement sans aucune spécialité. C'était le cas en France au début du 19ème siècle. À partir de 1817 les crédits sont autorisés par ministères, puis par section de ministère (1827), puis par chapitre (1831). - Abus de droit : Fait pour le titulaire d'un droit de le détourner de sa finalité. En matière fiscale la théorie de l'abus de droit permet à l'administration de requalifier un acte juridique d'un contribuable et le déclarer comme ne lui étant pas opposable lorsque cet acte s'est traduit par une moins value fiscale ou par une non imposition, exemple : donation présentée sous le couvert d'une vente (Voir DEFP page 2). - Accises : Impôts indirects frappant certains produits de consommation (alcools, tabac). On utilise également l'expression contributions indirectes. - Acte anormal de gestion : Normalement, l'administration n'a pas à s'immiscer dans la vie des entreprises. Toutefois, elle peut refuser la déduction de certaines charges considérées comme des actes anormaux de gestion. Ex. : des rémunérations excessives versées à un dirigeant. (Voir DEFP. "Gestion" page 864) - Action (d'un programme) : Les crédits budgétaires sont désormais répartis en missions, lesquelles se subdivisent en programmes, lesquels sont ventilés en actions et éventuellement en sous-actions. - Administrateur : En matière financière, on désigne par administrateur l'autorité qui intervient dans la gestion des crédits, soit qu'il prenne la décision d'utiliser des crédits disponibles, soit qu'il prenne la décision d'engager des crédits, soit qu'il passe les actes administratifs qui font naître la dépense, soit qu'il calcule le montant exact de la dette ainsi créée, soit qu'il transmette le dossier au comptable pour paiement (v. ordonnateur). -Administrations publiques : Cette expression désigne l'ensemble des administrations centrales de l'Etat, des Etablissements publics administratifs, les administrations locales et des organismes sociaux. Elle permet de mesurer l'importance du déficit et de la dette publics. - Administrations publiques locales : Terme utilisé en comptabilité nationale pour désigner : les collectivités locales (régions, départements, communes), les organismes de coopération inter-communale (syndicats, districts, communautés urbaines, communautés de communes) et divers organismes d'action locale dont l'activité est financée par des ressources locales (villes nouvelles, organismes consulaires, S.A.F.E.R., agences de bassin, lycées et collèges). - Affectation :
Attribution ou imputation, d'une dépense ou d'une recette.
Les
autorisations de dépenses sont
généralement affectées à un
objet
particulier (règle de la spécialité).
Lorsqu'il s'agit d'une
subvention, l'affectation est moins précise. - Agent comptable central du Trésor : Comptable chargé de la centralisation des comptes, il effectue aussi de nombreuses dépenses. - Agrément fiscal : Décision individuelle accordée par l'administration fiscale faisant bénéficier un contribuable (généralement une entreprise), d'un régime de faveur en contrepartie du respect de certains engagements. (Voir DEFP page 41). - Amendement : Proposition de modification d'un texte soumis à la délibération d'une assemblée parlementaire. Corollaire du droit d'initiative, le droit d'amendement appartient au gouvernement, c'est à dire à tout ministre et à tout parlementaire, dans le cadre prévu par la Constitution et par le règlement de chaque Assemblée. - Amortissement : Constatation comptable de la perte d'un élément d'actif immobilisé du fait de l'usage, du temps ou d'obsolescence. Les amortissements font partie des charges déductibles de l'entreprise. (Voir DEFP. "Amortissement de la dette publique" page 56). - Annexes (budgétaires) : Documents d'accompagnement de la loi de finances. On distingue les annexes explicatives qui sont destinées à développer les dispositions prévues dans le projet et qui doivent être déposés en même temps que celui-ci et les annexes générales qui sont destinées à l'information et au contrôle du Parlement (Voir DEFP, page 71). - Annulations de crédits : Mesures prises par le gouvernement en cours d'exercice qui interviennent lorsque des crédits sont devenus sans objet ou, dans le cadre de la régulation budgétaire "afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire défini par la loi de finances" (art 14 de la LOLF). - Annualité
: Principe selon lequel les autorisations de dépenses et de
recettes
données dans la loi de finances ne sont valables que pour un
an. Cette
règle a été posée pour des
raisons politiques : permettre un contrôle
du Parlement à qui le Gouvernement doit
périodiquement rendre des
comptes et demander des autorisations. Article 6 LO - Appareil financier : Ensemble des administrations et institutions dotées de compétences financières. Il s'agit essentiellement du ministère des finances, mais aussi de la banque de France, de la Caisse des dépôts et consignations, du trésor public ... - Arbitrage budgétaire : Arbitrage portant sur le montant des crédits qui sera attribué à une administration lors de la préparation du projet de loi de finances. Il est généralement opéré par le Premier ministre à partir des propositions respectives de la Direction du budget du ministère des Finances et du ministère dépensier. (Voir DEFP. page 95) - Article : Subdivision du
chapitre budgétaire. (Voir DEFP. page 95) - Arrêt de débet : Jugement rendu par la Cour des comptes ou par une chambre régionale des comptes portant condamnation d'un comptable en raison de l'irrégularité de ses comptes - Assiette : Matière, déterminée en qualité et en quantité, sur laquelle porte l'impôt. (Voir DEFP. page 97) - Autonomie : Capacité
d'une
collectivité de déterminer elle-même
certaines
règles dans la limite de ses compétences. - Autorisation d'engagement : Limite supérieure des dépenses pouvant être engagées (art. 8 LOLF). - Autorité des marchés financiers : Organisme indépendant chargé de surveiller la régularité des opérations de bourse. - Avance : Prêt à court terme. Elle est généralement accordée par l'État à des collectivités locales, à des entreprises publiques ou privées. (Voir DEFP. "compte d'avance", page 120) - Avis à tiers détenteur : Acte permettant aux comptables du Trésor d'exiger des personnes qui reçoivent l'avis (banques, employeurs), qu'elles versent au Trésor les fonds qu'elles détiennent à concurrence de la dette fiscale du contribuable. (Voir DEFP. page 124). - Avis d'imposition : Titre par lequel l’administration informe le contribuable du montant de son imposition, de la date de recouvrement et de la date limite de paiement. - Banque centrale européenne (BCE) : Institution supranationale et indépendante des pouvoirs politique chargée de fixer les taux directeurs de la monnaie européenne et qui est dotée d'instruments d'intervention pour réguler l'activité monétaire. Sa principale mission est de veiller à la stabilité des prix à l'intérieur de la zone euro. - Banque de France : Créée en 1800 sous la forme d'une société de droit privé, elle a reçu le monopole de l'émission des billets de banque et fut nationalisée en 1936. Elle a rempli de nombreuses autres fonctions et en particulier la définition et la mise en oeuvre de la politique monétaire. Depuis 1999 et la création de l'euro elle est subordonnée à la BCE. - Banque mondiale (BIRD) : Instituée en 1945 pour accorder des prêts aux pays en voie de développement à partir de ressources constituées par des contributions des pays membres (185) elle est une instance majeure d'aide au développement. - BAPSA : Budget annexe des prestations sociales agricoles. Institué en 1949, il s'agit d'un compte destiné au financement du régime social des agriculteurs. Il ne correspond pas à la définition des budgets annexes de la LOLF et doit être supprimé. - Base d'imposition : Revenus ou valeurs auxquels est appliqué le taux ou le tarif de l'impôt pour obtenir la somme due par la personne imposée. (Voir "Assiette") - Bénéfice consolidé : Bénéfice d'une société mère, de ses filiales et de ses établissements situés à l' étranger. Il permet de compenser les bénéfices et les déficits au sein d'un groupe de sociétés et de dégager un résultat fiscal proche du résultat économique. (Voir DEFP page 145) - Bénéfice brut : Bénéfice avant la soustraction des charges déductibles. - Bleus budgétaires
: Documents d'information à couverture bleue accompagnant le
projet de loi de finances. - Bonne gestion financière (principe de la) : Principe du droit budgétaire européen qui impose de faire bon usage des fonds requis des contribuables et implique le respect des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité. - Bons du Trésor : Emprunts à court terme émis par l'État pour couvrir ses besoins de trésorerie et financer le déficit budgétaire. Ils se présentent sous la forme de bons du trésor négociables (BTN), de bons à taux fixes et à intérêts annuels (BTAN) et de bons à taux fixe et à intérêts précomptés (BTF). - Budget : Document qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'une personne publique pour une année. Ce document est approuvé par l'assemblée délibérative de la collectivité ou de l'organisme en cause. (Voir DEFP. page 71) - Budget annexe :
Il s’agit de documents retraçant à part
les dépenses et recettes de
certains services de l’État qui disposent ainsi
d’une certaine
personnalité financière et administrative sans
avoir une autonomie
juridique (article 18 de la LOLF). - Budget autonome : Budget d’une collectivité ou d’un établissement ayant une existence juridique distincte de l’État. (Voir DEFP. page 228) - Budget cyclique : Budget dont les caractéristiques (en excédent ou ou déficit) sont liées aux cycles de l'économie (période de croissance ou de récession). - Budget de législature : Théorie selon laquelle le budget devrait faire l’objet d’un approbation pour toute la durée d’une législature, c'est-à-dire pour la période de 5 ans, quitte à faire l’objet de modifications annuelles. - Budget de l'État : Partie de la loi de finances qui retrace les ressources et les charge budgétaires (art. 6 LO). - "Budget" économique : Compte prévisionnel qui accompagne la loi de finances. Il est destiné à informer le Parlement sur l’évolution économique du pays pour l’année à venir (v. comptabilité nationale, comptes de la Nation). Il ne s’agit pas véritablement d’un budget car c’est un compte qui n’est pas soumis à une autorisation préalable. (DEFP, p.232) - Budget fonctionnel : Document explicatif joint au projet de loi de finances et présentant les dépenses en regroupant les crédits autour de dix grandes fonctions (et non par ministères). (DEFP, p.206) - Budget général : Partie la plus importante des dépenses et recettes retracées par la loi de finances. Elle correspond aux dépenses définitives des services ordinaires des ministères, par opposition aux opérations retracées dans les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor. (DEFP, p.186) - Budget opérationnel de programme : Présentation du budget de l’État visant à regrouper les dépenses publiques selon un critère fonctionnel, afin de mettre en évidence les ressources qui seront affectées à la réalisation de certains critères objectifs étatiques dans le domaine économique et social. - "Budget" social de la Nation : Document décrivant toutes les dépenses et recettes de nature sociale que celles-ci relèvent d'organismes sociaux, du budget de l'État ou d'autres budgets publics. Il ne s'agit donc pas d'un budget au sens juridique du terme, mais d'un document d'information destiné au Parlement. L'expression de budget social de la Nation tend à être remplacée par celle d'effort social de la Nation. (DEFP, "Finances sociales", p.815) LO titre V chap.1 - Budgets locaux : Budgets des collectivités territoriales (communes, départements, régions). - Caisse de la dette publique : Établissement public chargé de la gestion de la dette publique. - Caisse des dépôts et consignations (CDC) : Institution financière publique créée par la loi du 28 avril 1816 dont les activités se sont très largement développées et diversifiées. Chargée traditionnellement de la gestion des dépôts et consignations, de l’épargne liquide et défiscalisée, et de divers fonds de caisses, elle a, petit à petit, élargi ses activités au financement du développement local et du logement social, à l’assurance des personnes et aux interventions sur les marchés financiers. - Carry-back : Mécanisme permettant à une société devenus déficitaire de récupérer le montant de l'impôt payé au cours des exercices précédents - Cavalier budgétaire : Disposition à caractère non financier contenue dans une loi de finances. Peut être censurée par le Conseil constitutionnel comme contraire à l'article 1er de la LOLF (DEFP, p.264). - Cavalier social : Disposition à caractère non social contenue dans une loi de financement. - Cédules : Différentes catégories de revenus. Avant 1948 l'impôt sur le revenu était cédulaire c'est à dire qu'il frappait distinctement les différentes catégories de revenus appelées cédules. - Centre de gestion agréé (CGA) : Organisme chargé de tenir ou de contrôler la comptabilité des entreprises soumises à l'IR. - Certification (des comptes) : Contrôle de l'exactitude des comptes. En ce qui concerne les comptes de l'État elle est assurée par la Cour des comptes - Chambre régionale des comptes : Juridiction financière créée par la loi du 2 mars 1982 et chargée de juger l’ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, ainsi que les comptes des personnes déclarées comptables de fait par elle. Ses magistrats sont inamovibles ce qui assure leur indépendance. Ses attributions : jugement des comptables publics ou de fait, contrôle de gestion, contrôle budgétaire. - Chapitre (budgétaire) : Unité d’affection des crédits aux ministères dépensiers avant la réforme de la loi organique de 2001. La spécialisation des crédits par titres, sections et chapitres est désormais remplacée par la présentation ces crédits par missions et programmes. - Charges déductibles : Dépenses pouvant être déduites de la base d’imposition. - Charges publiques : Dans son acception large, la notion de charges publiques englobe l’ensemble des dépenses des organismes publics et sociaux : les dépenses de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des régimes sociaux. - Clarté (principe de -) : v. Principe de sincérité. La loi doit être claire et précise pour être intelligible à l’égard de ceux qu’elle concerne. Le principe de clarté impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation différente à la ?, ou contre le risque d’arbitraire. Une complexité excessive non justifiée par un motif d’intérêt général suffisant, est un motif d’inconstitutionnalité. - Commission des infractions fiscales (CIF) : Commission relevant de la catégorie des autorités administratives indépendantes, chargée de donner un avis conforme sur les décisions de dépôt de plainte pour fraude fiscale. - Commission mixte paritaire (CMP) : Prévue par l’article 45 de la Constitution de 1958, la CMP est un groupe de 14 élus, 7 députés et 7 sénateurs, nommés par les présidents des deux assemblées (il n’y a donc pas de titulaire fixe). En cas de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat, soit après deux lectures par chaque assemblée (sauf en cas de déclaration d’urgence), elle se réunit pour essayer de trouver un compromis sur des dispositions restant en discussion, c'est-à-dire sur celles qui n’ont pas été adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées. Le texte élaboré par la commission est ensuite soumis par le Gouvernement, pour approbation, aux deux assemblées. Si la commission ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté par les deux assemblées, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. - Comité des finances locales : Organisme collégial créé par la loi du 3 janvier 1979 (instituant une dotation globale de fonctionnement) qui a des compétences particulières pour la gestion des dotations versées par l’État aux collectivités locales et une fonction consultative générale à l’égard des textes à caractères financiers locaux. - Compensation : Méthode d’extinction des créances et des dettes de deux personnes qui cumulent l’une envers l’autre les qualités de créancier et de débiteur. - Comptabilité communale : Ensembles de règles relatives aux procédures d’exécution des recettes et des dépenses de la commune, aux responsabilités des agents qui les exécutent, ainsi qu’à leur contrôle, codifiées dans l’instruction M14 en vigueur au 1er janvier 1997. - Comptabilité nationale : Elle vise à fournir un certain nombre de grandeurs qui indiquent les opérations économiques effectuées pendant un an par l’ensemble des agents économiques. Les comptes de la Nation peuvent être définitifs (ou rétrospectifs) provisoires (l’année en cours) ou prospectifs (cf. budget économique). - Comptabilité privée : Ensemble de règles relatives aux procédures d’exécution des recettes et des dépenses des entreprises privées. - Comptabilité publique
: La comptabilité publique est l’ensemble des
règles juridiques et
techniques qui gouvernent les opérations
financières de l’État et des
autres personnes publiques. Ces règles permettent de
chiffrer les
activités administratives, de tenir
l’Administration au courant de ses
ressources en crédits et en matériel et
d’en contrôler l’emploi, en vue
d’assurer la meilleure utilisation de ces ressources. - Comptable de fait : Terme désignant toute personne se rendant coupable d’un acte constitutif de gestion de fait. - Comptables publics :
Catégorie d’agents ayant seuls qualité,
sous leur responsabilité
pécuniaire, pour recouvrer les créances et payer
les dettes de la
majeure partie des personnes publiques, ainsi que pour manier et
conserver les fonds et valeurs appartenant ou confiés
à celles-ci. - Comptable de gestion : Comptable public rendant un compte de gestion à la Cour des Comptes ou à une Chambre régional des Comptes après voir éventuellement intégré , dans sa comptabilité les opérations d’autres comptables publics (dits : comptables secondaires). Dans chaque département, seul le Trésorier Payeur Général est comptable principal, devant la Cour des comptes, de toutes les dépenses et les recettes de l’État. - Compte de gestion : Ensemble des documents chiffrés et des pièces justificatives des recettes et des dépenses, par lesquels un comptable principal justifie devant la Cour des comptes ou devant une Chambre régionale des comptes les opérations qu’il a exécutées ou centralisées durant une année financière. - Compte général de l'État : Compte général de l’administration des finances établi par l’agent comptable central du Trésor. Il comprend la balance générale des comptes, le compte de résultat, le bilan, des annexes et une évaluation des engagements hors bilan de l’État. - Comptes d'affectation spéciale (CAS) : v. Comptes spéciaux. Ils retracent les opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières en relation directe avec les dépenses engagées (art. 21 LOLF). - Comptes
spéciaux (du trésor) (CST)
: Ce sont des comptes qui recensent les opérations
financières
distinctes de celle du budget général de
l’État en raison soit des
conditions particulières de leur financement soit de leur
caractère
temporaire. - Comptes de concours financiers : v. Comptes spéciaux. Ils retracent les prêts et avances consentis par l’État (art. 24 LOLF). - Comptes d'opérations monétaires : v. Comptes spéciaux. Ils retracent les recettes et les dépenses de caractère monétaire (art. 23 LOLF). - Comptes de commerce : - Conférences budgétaires : v. loi de finances (préparation du projet de -). Négociation entre la Direction du budget et les ministères lors de la préparation du projet de loi de finances. - Consentement à l'impôt : Processus de formation des principes commandant la participation des contribuables à l’établissement et à la perception de l’impôt. Le développement de la théorie du consentement à l’impôt à été, depuis le Moyen-âge, un obstacle majeur à la toute puissance de l’État. - Conseil des prélèvements obligatoires : Organisme consultatif placé auprès de la Cour des comptes, qui a succédé au Conseil des impôts, et ayant pour mission de constater la répartition du poids des prélèvements obligatoires et d’en mesurer l’évolution compte tenu notamment des caractéristiques économiques et sociales des catégories de redevables concernés. - Contractualisation : Mode de relation entre l’État et ses partenaires, basé sur la passation de contrat. - Contrat de plan : Contrats conclus par l’État avec les collectivités territoriales, les entreprises publiques ou privées, et éventuellement d’autres personnes morales, en vue de l’exécution des plans de développement économique et social. - Contrat pluriannuel : Contrat prévoyant une programmation et un financement échelonnés sur plusieurs années. - Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : La CRDS a été créée en 1996 afin de doter la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) de recettes qui lui permettent d’apurer la dette qui lui est transférée. Son taux est de 0,5 %. Elle s’applique à l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et de placement, ainsi qu’à la vente des métaux précieux, et aux gains de jeux de hasard. Les exonérations concernent essentiellement les revenus de remplacement et touchent dans cette catégorie les minima sociaux et certaines allocations de solidarité, ce qui comprend principalement, lorsqu’elles ne sont pas imposables, les allocations de chômage et de préretraite, les pensions d’invalidité et de retraite, ainsi que le RMI. - Contribution sociale généralisée (CSG) : Imposition à la charge de toute personne, domiciliée en France, sur l’ensemble de ses revenus professionnels et assimilés (salaires, honoraires, allocation chômage, pensions, etc.), de ses revenus du patrimoine, de ses revenus financiers (plus-values comprises). Elle est destinée au financement des dépenses des organismes sociaux. - Contributions indirects : Impôts indirects ou « accises » autres que la Taxe sur la valeur ajoutée et la Taxe intérieure sur les produits pétroliers. - Contrôle financier : Contrôle exercé sur l'ordonnateur avant l'engagement et avant l'ordonnancement d'une dépense publique, afin d'en vérifier la régularité budgétaire, par un agent relevant du ministère des finances. - Contrôles :
Opérations visant à assurer le respect de
l’autorisation et de l’exécution
budgétaire. - Convention fiscale internationale : Traités internationaux ayant essentiellement pour objet d’éliminer les doubles impositions internationales et de lutter contre l’évasion fiscale internationale. - Coopération intercommunale : Regroupement des communes afin de coordonner et mutualiser leurs moyens. - Correspondants du Trésor : Particuliers ou organismes publics ou privés qui déposent, volontairement ou obligatoirement, tout ou partie de leurs liquidités disponibles au Trésor. - Cotisation (sociale) : Contributions versées à des institutions de protection sociale par des personnes protégées et par leurs employeurs. - Cour de discipline budgétaire et financière : Juridiction rattachée à la Cour des comptes, habilitée à réprimer les infractions aux règles du droit budgétaire et de la comptabilité publique. - Cour des comptes
: Juridiction administrative, soumise au contrôle de
cassation du
Conseil d’État, chargée
d’exercer un contrôle des finances de
l’État et
de ses établissements publics, de la
Sécurité sociale et d’organismes
même privés bénéficiant de
concours financiers de l’État. Ses
attributions essentielles s'exercent : - Cour des comptes européenne : Organe communautaire institué par le Traité du 22 juillet 1975, en remplacement de la Commission de contrôle (CEE, EURATOM) et du Commissaire aux comptes de la CECA, chargée du contrôle financier externe des communautés. Elle n’est pas une juridiction de jugement des comptes. Sa tâche est d’informer les institutions communautaires de la légalité et de la régularité des opérations réalisées ainsi que de la bonne gestion financière des communautés. - Créance publique : Créances de sommes d’argent, au régime juridique hétérogène, dont peuvent être titulaires aussi bien l’État et les collectivités territoriales que les établissements publics. - Crédit
(budgétaire)
: Autorisation juridique d’effectuer une
dépense publique. - Crédit d'impôt : Au sens strict, créance détenue par un contribuable sur le Trésor public français et représentative de tout ou partie d’un prélèvement fiscal, opéré ou non à la source, éventuellement par une administration fiscale étrangère ou au profit d’un Trésor public étranger (crédit pour impôt étranger), supporté par le contribuable à titre d’acompte sur son imposition voire subi par un tiers mais qui se trouve ristourné au contribuable. Cette créance s’éteint par soustraction opérée sur l’imposition due par le contribuable, et en cas d’insuffisance de celle-ci, et si la loi le permet, par remboursement ou restitution de l’excédent non imputé ; elle est normalement incluse dans la base de l’imposition sur laquelle elle s’impute. La méthode du crédit d’impôt est aussi synonyme, en droit fiscal international, de méthode de l’imputation. Enfin, on désigne sous cette appellation, certaines formes de réduction d’impôt auxquelles donne droit la réalisation de certaines dépenses ou de certaines actions et qui, généralement, donnent lieu à restitution en cas d’excédent. - Dation en paiement : Modalité particulière et exceptionnelle de paiement d'une dette. Elle consiste, après accord des deux parties, dans la remise par le débiteur d'une chose différente de celle qui faisait l'objet de l'obligation (remise d'oeuvres d'art en paiement des droits de succession). - Débet : Terme de comptabilité publique, désignant la dette née d’une décision administrative ou juridictionnelle ayant constitué un comptable public ou un particulier, débiteur à l’égard d’une personne publique. - Débudgétisation : Opération consistant à retirer une dépense d'un budget public et à la mettre à la charge d'un organisme public ou privé placé sous le contrôle d'une autorité publique. Le terme est surtout utilisé à propos de dépenses de l'État. À ce niveau, la débudgétisation peut revêtir deux formes: soit celle d'un transfert d'un dépense du budget général de l'État à un budget annexe ou à un compte spécial, et, dans ce dernier cas, la dépense publique reste inscrite dans la loi de finances et demeure soumise au contrôle du Parlement, mais elle n'est plus financée par des ressources fiscales; soit le transfert s'opère sur un autre budget public ou sur un organisme public. - Décision budgétaire modificative : Les décisions budgétaires modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Elles sont votées par les organismes délibérants dans les mêmes conditions que les budgets primitifs ou supplémentaires. Les règles relatives à l'équilibre budgétaire leur sont également applicables. Au niveau de l'État, les décisions sont prises dans le cadre des Lois de finances rectivicatives. - Décote : Technique fiscale qui consiste en une remise de l'impôt en vue d'alléger la charge des petits contribuables. - Décret de répartition : v. Répartition des crédits. Les crédits son répartis par programme conformément aux annexes de la loi de finances. Son bénéficiaire est en principe le ministre, qui sous-répartit ensuite librement entre les différentes subdivisions des programmes. - Décret d'avance : v. Avances. Dérogation au principe selon lequel seule une loi de finances peut ouvrir de nouveaux crédits. Ils interviennent en cas d'urgence dans des conditions rigoureuses (art. 13 LOLF). - Déduction : En technique fiscale et au sens large, toute soustraction opérée sur la base d'une imposition ou sur cette imposition elle-même. - Déficit : - Déficits publics : Les déficits publics désignent le solde négatif (dépenses supérieures aux recettes) du budget de l'État, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale. Dans ce cas, les administrations publiques se trouvent en situation de besoin de financement. Le financement du déficit public peut se faire par la création monétaire (risque d'inflation) ou le recours à l'emprunt (ce qui aggrave la dette publique) dans la pays ou à l'étranger. - Dégrèvement : Atténuation ou suppression d'une imposition prononcée par l'administration se traduisant par une restitution dans le cas où celle-ci a déjà été perçue. - Deniers publics
: Jadis l’une des notions reconnues comme fondamentales en
matière de
finances publiques, le concept de deniers publics a connu en droit
positif, un déclin parallèle à celui
de service public, entraîné par la
difficulté croissante d’en cerner les
frontières. - Dépenses fiscales : Il s'agit d'une moins-value fiscale liée à des dispositions accordant un régime fiscal dérogatoire à certaines activités ou à certains groupes de contribuables. - Dépenses publiques : Les
dépenses
publiques constituent l'emploi normal des deniers publics. Elles
tiennent leur nature de la qualité des organismes qui les
engagent et non de celle de leurs bénéficiaires.
Elles
peuvent être payées à des fins et
suivant des
modalités très diverses. des classifications
s'imposent
pour apprécier leur rôle et déterminer
leur
régime dans les finances publiques. - Classification
administrative (des -) - Dette publique : La
dette publique représente des engagements financiers futurs
sous
formes d'emprunts (obligations du Trésor public en
particulier)
de la part de l'État; des collectivités
publiques; et des
collectivités publiques; et des organismes qui en
dépendent directement (entreprises publiques,
sécurité sociale...). - Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) : Direction du ministère des finances dont les agents sont chargés de l'exécution du budget de l'État et des collectivités territoriales. - Direction général des droits de douanes et des impôts indirects : Direction du ministère des finances dont les agents sont chargés du recouvrement des droits de douanes et des droits indirects et dont le rôle s'est peu à peu étendu à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. - Direction générale des impôts (DGI) : v. Administration. Direction du ministère des finances chargée de l'établissement de l'assiette des impôts, du contrôle fiscal des contribuables, et accessoirement, du recouvrement de certains impôts, . - Doctrine fiscale : Ensemble
des commentaires,
directives, instructions, ou prises de position individuelle
de
l'administration fiscale quant à l'interprétation
ou
à l'application des textes fiscaux. - Domicile fiscal : Notion juridique matérialisant la localisation géographique du contribuable au regard de ses obligations fiscales. - Dotations : - Double arrêt (règle du) : Procédure juridictionnelle en matière financière visant au respect du principe du contradictoire. - Droit à déduction (TVA) : Mécanisme visant, à chaque stade de l'imposition, à éliminer la taxe payée en amont. - Droit de communication : Prérogative de l'administration visant à prendre connaissance auprès des tiers des informations utiles à l'imposition du contribuable. - Droit de priorité (de l'assemblée nationale) : Règle imposant la prééminence de l'Assemblée nationale sur le Sénat en matière budgétaire. Les projets de loi de finances et de Loi de financement de la Sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale (art. 39 C). -Droit de reprise : Prérogative de l'administration fiscale lui permettant de redresser les omissions, erreurs ou fraudes d'un contribuable. - Droit de vérification : Prérogative de l'administration fiscale lui permettant de procéder à un ensemble d'opérations visant à examiner et à contrôler la comptabilité d'un contribuable ou sa situation personnelle. - Droits de douane : Charges financières visant à garantir l'accomplissement d'une formalité juridique pouvant être facultative ou obligatoire. - Droits d'enregistrements : Imposition visant à garantir l'acomplissement d'une formalité juridique pouvant être facultative ou obligatoire. - Droits de mutation : Imposition visant des opérations juridiques qui ont pour objet un transfert de propriété. - Droits de succession et de donation : v. Droits d'enregistrement. Imposition du patrimoine à l'occasion de sa transmission. - Dumping fiscal : Attitude consistant à créer des conditions fiscales attractives dans un but concurrentiel. - École de Chicago : Groupe informel d'économistes libéraux constitué entre les années 50 et 70. Ils sont généralement associés à la théorie néoclassique des prix, au libre marché libertarien et au monétarisme, ainsi qu'à une opposition au keynésianisme. Selon ce courant de pensée, les finances publiques n'ont pas, ou peu, à interférer dans l'économie (v. Milton Friedman). - Économie financière : Analyse de l'intervention publique en matière d'actifs monétaires et financiers. - Économie publique : Analyse de l'intervention publique en tant qu'agent réalisateur d'activité économique. - Effet multiplicateur : En économie, l'effet multiplicateur est un phénomène décrit par Keynes, établissant une relation entre la variation de l'investissement et la variation de du revenu qui en découle. Tout revenu constitue de la consommation potentielle (en effet, l'utilisation du revenu est répartie entre l'épargne et la consommation). Cette consommation représente elle-même des revenus pour d'autres agents. Ainsi, tout investissement effectué à un moment, a pour effet d'injecter un revenu qui, d'après Keynes, se multiplie "de lui-même". - Effort social de la Nation : Document retraçant l'ensemble des prestations sociales et des charges qui en découlent pour l'État, les collectivités teritoriales, les employeurs, les assurés et les contribuables. - Emprunt : Prestation pécuniaire versée à une personne publique à titre volontaire en contrepartie du versement d'un intérêt et de la promesse du remboursement du capital. - Engagement : Acte juridique et comptable par lequel une personne publique crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une dépense. - Égalité (principe d') : En matière fiscale, il implique qu'un même régime fiscal doit s'appliquer à tous les contribuables placés dans la même situation mais il n'exclut pas qu'une différence de traitement existe, si les contribuables se trouvent dans des situations différentes. - Emprunt public : Ressource temporaire permettant à une collectivitré publique d'obtenir par contrat l'octroi de sommes d'argent auprès de prêteurs, en contrepartie du versement d'intérêts et d'une promesse de remboursement. - Équilibre réel : Situation comptable dans laquelle les dépenses sont strictement égales aux recettes. - État exécutoire : Catégorie de titre de perception à laquelle une autorité administrative a conféré force exécutoire. - État providence : Mode d'organisation d'une société où la collectivité garantit à ses membres un maximum de protection sociale et de sécurité économique au moyen d'une redistribution financée par des impôts et des cotisations sociales. - Etats législatifs annexés : v. titre V chap. 1 LO. Le projet de loi de finances proprement dit est accompagné de 8 états législatifs annexés qui sont publiés au journal officiel avec la loi de finances et qui ont la même valeur que celle-ci. Leur objet est de détailler, sous forme de tableaux, les autorisations budgétaires de la loi de finances. Deux états concernent les recettes les autres sont relatifs aux dépenses. Les états concernant les recettes : a)
L’état A donne le détail des
différentes recettes de l’État dont le
tableau d’équilibre, figurant dans la
première partie de la loi de
finances, n’indique que le grandes masses. On trouve, dans
cet état, le
montant attendu de chaque impôt et les différentes
recettes non
fiscales. On y trouve également, par catégories,
les recettes des
budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor. Les états relatifs aux dépenses a) Certains détaillent les
autorisations données dans la deuxième partie de
la loi de finances. - Évaluation fiscale :
Ensemble de procédés qui permettent de
déterminer
la base d'imposition propre à chaque contribuable. - Eviction (effet d') : Analyse selon laquelle le développement de l'intervention publique, notamment sous forme d'investissements publics, se traduit par une diminution des dépenses privées, l'investissement public se substituant en partie ou en totalité à l'investissement privé. - Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) : Contrôle de cohérence entre les éléments déclarés et la véritable situation patrimoniale des membres d'un foyer fiscal. - Exercice (système de l') : Cycle de rattachement des opérations d'exécution budgétaire. - Exonération : Opération visant à soustraire tout ou partie d'une matière entrant normalement dans un champ taxable. - Fermiers généraux : Personnes qui tenaient la Ferme générale sous l'Ancien Régime. Il s'agissait d'une compagnie financière chargée de recouvrer l'impôt, à charge pour elles de reverser une somme forfaitaire au Trésor. Source d'abus, elle fut supprimée en 1790. - Finances privées : Ensemble des dépenses effectuées par les particuliers et les entreprises ainsi que des ressources permettant de les financer. - Fisc :
Terme qui vient du mot latin fiscus, panier destiné
à recevoir de
l'argent. Dans la Rome ancienne, cassette impériale. En
France, le
terme a d'abord donné fisque, puis fisc à partir
du XVII ème siècle ;
il désigne le trésor du roi et celui de
l'État. Aujourd'hui, les
disponibilités de l'État correspondent au
Trésor public, tandis que
fisc a pris le sens exclusif de l'ensemble des administrations
chargées
de l'assiette, de la liquidation et du recouvrement des
impôts. - Fonctions régaliennes : Les fonctions régaliennes de l’Etat rassemblent les différents rôles qu’il doit assumer pour rendre une vie collective possible : la sécurité du territoire, par la constitution d’une armée; la sûreté de ses habitants, par la constitution d’une police; l’édification et l’imposition du droit, à travers un ensemble de législations stables; la mise à disposition d’une monnaie commune à tous les agents économiques. Les fonctions régaliennes définissent l’Etat minimum, qui constitue généralement une base consensuelle pour les différentes théories de politique économique. - Fonds : - Fonds monétaire international (FMI) : Institution internationale dont le rôle essentiel de nos jours, est de fournir des crédits aux pays connaissant des déficits extérieurs et des difficultés financières. Il leur impose en contrepartie certaines politiques économiques. L'institution a été créée en 1944 et devait à l'origine garantir la stabilité du système monétaire international, dont la disparition au moment de la Grande dépression des années 1930, avait eu des effets catastrophiques sur l'économie mondiale. Après 1976, et la disparition de ce système monétaire international, le FMI a hérité d'un nouveau rôle face aux problèmes d'endettement des pays en développement et à certaines crises financières. - Fongibilité (des
crédits) :
principe inverse de la spécialité. C'est la
caractéristique des crédits dont l'affectation
n'est pas
prédéterminée de manière
rigide, mais
simplement prévisionnelle. La fongibilité laisse
donc la
faculté de définir l'objet et la nature des
dépenses dans le cadre du programme pour en optimiser la
mise en
oeuvre. Autrement dit, l'enveloppe est globalisée. - Forfait fiscal : Mode d'évaluation approximatif de la matière imposable. - Foyer fiscal : Règle selon laquelle chaque contribuable est imposable tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels, que ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge. - Frais généraux : Ensemble des dépenses supportées par une entreprise et qui se traduisent par une diminution de son actif net. - Franchise (de TVA) : Abandon d'impôts pour des contribuables dont le montant annuel de la taxe due n'excède pas un certain montant. - Fraude (fiscale) : Incrimination et comportement délictuel consistant à éluder illégalement le montant de l'imposition effectivement due. - Gabelle : Taxe ayant existé en France au Moyen-Âge et à l'époque moderne et résultant du monopole étatique sur la vente du sel. - G 8 : Groupe des pays les plus industrialisés qui se réunit chaque année pour s'entretenir des problèmes mondiaux (aide aux pays les moins développés, protection de l'environnement, lutte contre le réchauffement ...). - Gestion (système de la ) : Méthode d'exécution des budgets publics. - Gestion de fait : Irrégularité constituée par le maniement direct ou indirect, par toute personne n’ayant pas la qualité de comptable public, de fonds destinés à une personne publique ou extraits irrégulièrement de sa caisse. Son auteur, passible d’une amende pénale, est soumis aux mêmes obligations et responsabilités que les comptables publics (DEFP, p. 869). - Harmonisation (fiscale) : Rapprochement des systèmes fiscaux au sein de l'Union européenne. - Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : Impôt payé par les personnes détenant un patrimoine net (défini selon les règles de la loi) supérieur à 760 000 euros (pour 2007). L'ordre de grandeur du taux de cet impôt est de 1%. Particularité de l'ISF: c'est un impôt déclaratif et auto liquidé. Il appartient aux personnes concernées de faire elles-mêmes une estimation de la valeur de leurs biens au 1er janvier, de calculer le montant de l'impôt et d'envoyer leur déclaration, accompagnée du paiement, à la Direction générale des impôts et plus particulièrement au service des entreprises, dont dépend leur domicile, avant le 15 juin. Le fisc peut contrôler la déclaration et éventuellement effectuer un redressement pendant 3 ans (10 en cas d'absence de déclaration ou d'omission d'un bien). - Impôt sur les grandes fortunes (IGF) : Ancienne dénomination de l'ISF. - Imposition forfaitaire annuelle (IFA) : Imposition annuelle de faible montant due par les personnes morales passible de l'impôt sur les sociétés quelque soit leur niveau de bénéfice. - Impositions de toutes natures
: Ce sont l’ensemble des impôts, taxes et
redevances à caractère
obligatoire. Cette expression est définie de
manière négative :
constitue une imposition de toutes natures, tout
prélèvement qui ne
présente le caractère ni d'une taxe parafiscale,
ni d'une cotisation
sociale, ni d'une rémunération pour service
rendu. - Impôt :
Prestation pécuniaire requise autoritairement des assujettis
selon
leurs facultés contributives par
l’État, les collectivités
territoriales et certains établissements publics,
à titre définitif et
sans contrepartie identifiable, ceci en vue de la
réalisation des
objectifs fixés par la puissance publique (DEFP, p. 923). - Indexation : Liaison entre un indice économique et différentes valeurs liées au calcul de l'impôt. - Indicateurs de performance : Valeurs de références visant à évaluer l'efficacité de la politique budgétaire dans ses différents domaines d'intervention. - Inflation : Hausse persistante, générale et autoentretenue, des prix des biens et services. Elle est généralement mesurée par l'indice des prix à la consommation (IPC). - Information : v. tittre V chapitre 1 de la LOLF. - INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques. - Interventionnisme :
- Légalité fiscale (principe de) : Principe attribuant au pouvoir législatif une large compétence en matière fiscale. - Législation financière : Ensemble des normes applicables à la matière financière. - Lettres de cadrage : Deuxième phase de la préparation bidgétaire consistant en la détermination par le Premier ministre des plafonds de crédits ainsi que des principales mesures concernant les ministères et sur lesquels ces derniers pourront faire des propositions. - Lettre plafond : Dernière phase de la préparation budgétaire lors de laquelle les plafonds globaux et définitifs sont adressés à chaque ministère. - Libéralisme (économique) : Courant de pensée basé sur la liberté individuelle et la libre concurrence en matière économique. - Libre administration (principe de ) : Principe de l'autonomie des collectivités territoriales dans leur gestion. - Liquidation
:
Opération qui
a pour objet d’évaluer le montant
précis
d’une dépense ou d’une recette publique.
- Loi de règlement : Loi portant règlement du budget et des comptes de l'État. Elle permet au Parlement de contrôler la gestion des deniers publics effectuée par le Gouvernement au regard de la loi de finances initiale. - Loi organique (du 1er août 2001 relative aux lois de finances, LOLF). - Lois de financement (de la sécurité sociale) : Lois votées chaque année par le Parlement depuis la révision constitutionnelle du 22 février 1996. - Lois
de finances :
Loi autorisant l’ensemble des ressources et des charges de
l’État avant
le début d’un exercice (loi de finances initiale)
ou modifiant les
autorisations (loi de finances rectificative) ou constatant les
résultats financiers d’une année (loi
de règlement) v. DEFP, p. 1004 et
LO art. 1. - Mensualisation : Option pour le paiement mensuel des impositions dues au titre d'une année. - Méthode indiciaire : Méthode évaluative consistant à induire la quantité de matière imposable détenue par le contribuable de certains signes extérieurs facilement observables. - Micro entreprise (régimes des) : Régime d'imposition consistant à imposer le bénéfice forfaitairement pour des entreprises dont le chiffre d'affaire ne dépasse pas un certain seuil. - Mission : Une mission est, en droit budgétaire français, un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie (art. 7 LOLF). Elle regroupe un ensemble de crédits votés en loi de finances et attribués à un ou plusieurs services d'un ou plusieurs ministères. - Nécessité (de l'impôt) : Issu de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, le principe de nécessité légitime l'impôt en tant que ressource financière de l'État. Il a reçu une valeur constitutionnelle dans les décisions 285 et 320 DC du Conseil constitutionnel. - Obligations assimilables du Trésor (OAT) : Créées en 1985, les OAT sont des valeurs mobilières émises par l'État, via l'Agence France Trésor, pour financer sa dette négociable. La technique de " l'assimilation " (en anglais reopening, la réouverture) permet de réémettre plusieurs fois le même titre si nécessaire; assurant ainsi, l'émergence de titres liquides d'un encours considérable. Les OAT sont soit à taux fixe, soit à taux variable, et peuvent être détenues par des particuliers. - Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) : Créé par la loi organique du 22 juillet 1996, l'ONDAM est voté chaque année par le Parlement dans la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Ce taux d'évolution des dépenses de l'assurance maladie est ensuite réparti entre les différentes catégories de dépenses. Le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, créé par la loi du 13 août 2004, " est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement, et les caisses nationales d'assurance maladie en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement " (art. L. 114-4-1 Code de la sécurité sociale). - Opérations de trésorerie : La trésorerie de l'État est l'ensemble des créances et des dettes de l'État. Les opérations de trésorerie réalisées au cours de la gestion sont analysées dans les tableaux des flux en trésorerie et de variation de la dette qui retracent le financement des Lois de finances exécutées dans l'année. La situation mensuelle des opérations du Trésor, dite SMOT, retrace toutes les opérations budgétaires exécutées depuis le 1er janvier de l'année civile aui concernent les budgets de trois exercices : N-1 (période complémentaire), N, N+1 (dépenses par anticipation). Elle présente les éléments de trésorerie contenus dans la situation résumée des opérations du Trésor (SROT). La SMOT paraît en général le 6 de chaque mois. Le tableau synthétique des opérations du Trésor est, comme son nom l'indique, une synthèse des éléments de la SROT sous forme de tableaux et de graphiques. Il est disponible le jour de publication de la SROT aux alentours du 10 de chaque mois. La gestion de la trésorerie de l'État est confiée à l'Agence France Trésor. - Ordonnancement : Acte administratif donnant, conformément aux résultats de la liquidation, l'ordre au comptable public de payer la dette de la personne publique. - Ordonnateur
: Autorité publique qui prescrit
l’exécution des recettes et des
dépenses. A cet effet, elle constate les droits des
personnes
publiques, liquide et met en recouvrement les recettes, engage, liquide
et ordonne les dépenses. - Pacte de stabilité et de croissance : découle de l'engagement des pays membres de l'Union Économique et monétaire (All., Aut., Bel., Esp., Fin., Fra., Gré., Irl., Lux., P.B., Por.) de limiter leurs déficits publics. Prévu par le traité de Maastricht et complété par celui d'Amsterdam, l'objectif à atteindre à moyen terme étant l'équilibre financier. Tout État de la zone euro dont le déficit public excède 3% de son PIB peut être soumis à des sanctions financières. En cas d'infraction, il est prévu une amende pouvant atteindre au maximum 0,5 % du PIB. Ce mécanisme en pratique est appliqué avec souplesse. - Parafiscalité : v. Taxes parafiscales. Supprimée par la LOLF - Péréquation : Mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l'érige en objectif à valeur constitutionnelle, puisque désormais " la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales " (art. 72-2 C). Trois mécanismes de péréquation peuvent être distingués: la péréquation horizontale s'effectue entre les collectivités territoriales et consiste à attribuer aux collectivités défavorisées une une partie des ressources des collectivités les plus riches. La péréquation verticale assurée par les dotations de l'État aux collecetivités. La plus importante est la dotation globale de fonctionnement (DGF). Elle recouvrait environ 40 milliards d'euros en 2007. Les dispositifs de péréquation plus ponctuels, lors de nouveaux transferts de compétence de l'État vers les collectivités territoriales et qui permettent de moduler, selon la situation des collectivités, les crédits alloués par l'État pour la prise en charge de ces nouvelles compétences. - Personnalisation (de l'impôt) : En matière fiscale, l'égalité n'est pas entendue au sens strict. Ainsi, si deux contribuables sont dans des situations (familiales, sociales, économiques) identiques, leur impôt sera identique. Mais si leur situation est différentes ils pourront connaître des situations fiscales différentes. - Personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations qui appartient à toutes les personnes physiques et aussi, dans des conditions différentes aux personnes morales.. - Personne publique : Terme générique désignant une collectivité publique : État, collectivité locale, établissement public. - Plus-values (des particuliers) : On distingue les plus-values et les moins-values mobilières et immobilières. Lorsqu'elles sont réalisées par des particuliers à l'occasion de la gestion de leur patrimoine privé, les plus-values mobilières sont normalement imposables à l'impôt sur le revenu et aux droits sociaux, soit un total de 27 % (16 % + 11 %) en cas de franchissement d'un seuil, sauf exonération. En matière immobilière, la plus-value imposable correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition du bien, lequel est déterminé après prise en compte de certains frais et correctifs liés notamment à la durée de détention du bien. dans certains cas la plus-value peut même être exonérée. - Pouvoirs publics : Terme désignant les autorités (Parlement, Gouvernement, Président de la République, Conseil constitutionnel) qui déterminent et conduisent l'action de l'État. Dans un sens plus restreint il s'agit du pouvoir exécutif. - Prélèvements agricoles : Dans le cadre du budget général des Communautés européennes, c'est-à-dire de son premier pilier, l'Union européenne dispose de plusieurs type de ressources, parmi lesquelles on retrouve les prélèvements agricoles. Ceux-ci sont perçus sur les importations dans l'UE de produits agricoles couverts par la politique agricole commune (PAC). Ces taxes prélevées doivent compenser la différence entre les cours mondiaux et les prix plus élevés de l'Union. La part de cette ressource est marginale. Elle représentait 0,73% de la totalité des ressources propres en 2006. - Prélèvements obligatoires : Le concept de prélèvement obligatoire comprend les impôts proprement dits, les cotisations sociales et plus généralement tous les versements des agents économiques aux administrations de chaque pays. Ces versements ne doivent pas être volontaires et liés à une contrepartie immédiate et individualisable. Il s'agit de l'ensemble des impôts perçus par l'État, par les collectivités locales ou par l'Union européenne, ainsi que des cotisations sociales effectives versées par les assurés ou par leurs employeurs, afin d'acquérir ou de maintenir des droits et prestations (DEFP, p. 1189). - Prélèvements sur recettes : Ce sont des prélèvements directement opérés sur les recettes du budget général de l'État. Ils sont versés à des organismes tiers (collectivités territoriales, Union européenne) mais ne sont pas inscrits dans la partie dépense du budget. - Prescription quadriennale : En matière de dettes publiques, la prescription quadirennale permet aux personnes publiques dotées d'un comptable publique de s'opposer au paiement de leurs dettes non acquittées avant le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les créances correspondantes ont été acquises. - Privatisations : Une privatisation est la vente ou la cession par l'État à des investisseurs privés, de tout ou partie d'une société publique. Après une privatisation partielle, l'entreprise en question peut rester sous le contrôle de l'État, si ce dernier conserve plus de la moitié du capital. - Produit brut (règle
du) : Elle
fait obligation d’inscrire dans le budget
l’intégralité des
recettes et l’intégralité des
dépenses pour leur montant brut. Pour
renforcer la transparence budgétaire,
l’inscription du seul produit
net, c’est à dire du solde après
contraction des dépenses et des
recettes, n’est pas admise. -
Produit intérieur brut (PIB) :
Somme des valeurs ajoutées de l’ensemble des
branches de production
(produit intérieur marchand). On y ajoute le total des
services fournis
par les administrations publiques et privées à
titre gratuit ou quasi
gratuit (produit intérieur non marchand). - Programme (d'une mission) : Un
programme regroupe des crédits destinés
à mettre
en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions d'un
même ministère et auxquels sont
associés des
objectifs précis, définis en fonction des
finalités d'intérêt
général, ainsi
que des résultats attendus, et faisant l'objet d'une
évaluation. Le programme est l'unité de
spécialité des crédits et le niveau de
l'autorisation de la dépense (unité de vote). - Programmes pluriannuels de Finances publiques : Il s'agit d'une esquisse du programme de stabilité français qui est communiqué au Parlement chaque année dans le rapport économique, social et financier, comme en dispose l'article 50 de la LOLF. Tous les membres de l'Union européenne transmettent chaque année à Bruxelles, avant décembre, un programme de stabilité (ou programme de convergence pour les États non membres de la zone Euro). Institués par le Pacte de stabilité et de croissance comme outils de la surveillance multilatérale des politiques économiques, ces programmes existent depuis 1999 et projettent l'état des finances publiques sur 5 ans. - Progressivité : Un impôt progressif est un impôt dont le taux de prélèvement s'accroît avec l'augmentation de la base imposable. C'est le cas par exemple de l'impôt français sur le revenu. - Projet annuel de performance (PAP) : Les PAP sont des parties des bleus budgétaires par mission qui développent le montant des crédits et fournissent des éléments d'information. - Proportionnalité : L'impôt est réputé proportionnel lorsque son montant représente une proportion constante de la base d'imposition. C'est le cas de la TVA. - Prorata (TVA, règle du) : Pourcentage de déduction applicable aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations soulmises à la TVA. Pour ces entreprises la taxe afférente aux achats n'est déductible qu'en proportion du montant annuel de leurs recettes soumises à la TVA et de leurs exportations par rapport au total de leurs recettes. - Provisions fiscales : Sommes déduites du bénéfice imposable en vue de faire face à des pertes ou à des charges non encore réalisées, mais nettement précisées et que des évèvements survenus au cours de l'exercice rendent probables (art. 39-I-5e CGI). Elels s'inscrivent au passif du bilan. - Protection sociale : La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des " risques sociaux ". Elle peut fonctionner selon 3 logiques: logique d'assurance sociale, dont l'objectif est de prémunir contre un risque de perte de revenu (chômage, maladie, vieillesse, accident du travail) et dont les prestations sociales sont financées par des cotisations sur les salaires et sont donc réservées à ceux qui cotisent ; logique d'assistance qui a pour objectif d'instaurer une solidarité entre les individus afin de lutter contre les formes de pauvreté en assurant un revenu minimum qui ne couvre pas forcément un risque spécifique et est versée sous condition de ressource sans cotisation préalable (revenu minimum d'insertion, allocation adulte handicapé) ; logique de protection universelle qui a pour but de couvrir certaines catégories de dépenses pour tous les individus et les prestations sont accordées sans condition de cotisation, ni de ressources, mais sont les mêmes pour tous (allocations familiales). Les systèmes les plus développés sont surout le fait des pays européens. Leurs ressources sont constituées principalement par les impôts et les cotisations sociales. En France, le système de protection sociale représente environ 500 milliards d'euros par an soit 30% du PIB. - Quatre vieilles : Ce sont des impôts hérités de la Révolution. Il s'agit de la taxe d'habitation, le taxe professionnelle, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et constituent la principale ressource fiscale des collectivités territoriales. - Quotient familial :
Mécanisme
instauré par la loi du 31 décembre 1945 qui
consiste à diviser le
revenu imposable du foyer fiscal par un nombre de parts
déterminé en
fonction de la composition de la famille et du nombre de personnes en
charge. Le barème de l'impôt s'applique
à une part. Le montant obtenu
est ensuite multiplié par le nombre de parts. Cette
opération de
division du revenu imposable en fonction du nombre de parts a pour
effet un allégement important de l'impôt. - Quotité : Dans la classification de sdifférents impôts, on oppose l'impôt de répartition à l'impôt de quotité. Pour le premier, le produit attendu est déterminé à l'avance et divisé entre les contribuables: plus les contribuales sont nombreux, moins l'impôt dû par chaque contribuable sera élevé; pour le second, le produit attendu résulte de l'application d'un taux déterminé à l'avance sur la matière imposable et quelque soit les besoins du budget de la colelctivité qui le perçoit. - Rapport annuel de performance (RAP) : Les RAP sont établis pour chaque programme, et annexés au projet de loi de règlement. Le rapport exprime le résultat du Projet annuel de performance (PAP). - Réclamation préalable : Préliminaire obligatoire du contentieux de l'imposition. Le contribuable qui entend contester les base de son imposition doit obligaotoirement formuler une demande à l'administration fiscale préalablement à toute saisine du juge de l'impôt. - Recours
(en matière fiscale) : - Recouvrement (de l'impôt) : Ensemble des actes juridiques et des opérations matérielles visant à obtenir le paiement de l'imposition, une fois celle-ci établie, c'es-à-dire assise et liquidée. - Redevance :
La redevance n’est pas, normalement, un
prélèvement opéré de
manière
contraignante. Elle se définit comme " une somme
versée à échéances
périodiques en contrepartie d’un avantage
concédé contractuellement ".
Cependant elle peut parfois présenter ce
caractère. Et, dès lors
qu’elles sont perçues par voie
d’autorité, les redevances doivent être
rangées dans la catégorie des impositions de
toutes natures (C.C., 124
L du 23 juin 1982). Il existe de nombreuses redevances qui ne
constituent pas des rémunérations pour services
rendus au sens de
l'article 4 et qui présentent le caractère
d’imposition. - Réduction d'impôt : En technique fiscale, et au sens étroit du terme, la réduction d'impôt est un allègement de cotisation d'impôt résultant de l'application du tarif légal afin de compenser certaines charges ou d'inciter à la réalisation de certaines dépenses. Dans un sens plus large, la réduction d'impôt recouvre tout allègement d'impôt. Elle peut alors désigner indifféremment, outre la réduction stricto sensu, les décôtes, les dégrèvements, minorations et crédits d'impôt. -Réforme constitutionnelle de 29 octobre 1974 : Cette réforme élargit la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou sénateurs, tout en conservant aux anciens tenants de ce droit les mêmes prérogatives (président de la République, Premier ministre, ou président de l’une ou l’autre des deux assemblées). Elle permis donc à l’opposition de saisir le Conseil. - Régie d'avance : La régie d'avance est une procédure qui autorise un fonctionnaire à régler, avec des fonds mis à sa disposition par un comptable public, des créances définitivement constatées par les pièces administratives habituellement exigées par ledit comptable. - Répartition des crédits : L'opération de répartition consiste à mettre les crédits à la disposition des autorités dépensières, à savoir les ministres, pour le budget de l'État. Cette distribution est réalisée après la promulgation de la loi de finances selon la nomenclature budgétaire (missions, programmes, dotations). - Report (de crédits) : Technique faisant exception à la règle de l'annualité budgétaire et permettant de prolonger, dans certains cas, la validité d'un crédit budgétaire non consommé pendant l'exercice pour lequel il avait été voté. - Report déficitaire : En matière d'impôt sur le revenu, le déficit est le résultat négatif de l'une des catégories de revenus correspondant à l'excédent des frais professionnels ou des dépenses exposées par le contribuable sur le montant des revenus qu'il a perçus. Au plan du revenu global, l'expression désigne également le résultat de la somme algébrique des revenus et déficits catégoriels. On parle alors de déficit global. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, le déficit est le résultat fiscal négatif de l'activité de la société (une fois qu'elle a fait valoir ses avantages fiscaux). Dans tous les cas le report déficitaire est le caractère d'un report fiscal supérieur aux revenus sur lequel il s'applique. - Réquisition : Ordre de procéder à un paiement adressé au comptable par un ordonnateur dont la responsabilité se trouve engagée. - Ressources propres : Précisant les termes de la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 (modifiant l'article 72 C) aux termes de laquelle " les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentant, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources ", la Loi organique du 29 juillet 2004 définit les ressources propres des collectivités territoriales comme étant celles dont les collectivités conservent, au moins partiellement, la maîtrise, par opposition à celles qui ne dépendent que de la volonté d'une collectivité tierce (en particulier l'État). De la notion de ressource propre et du niveau de leur maîtrise dépend donc de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Les recettes fiscales et autres ressources propres sont : les impositions de toutes natures visées par le deuxième alinea de l'article 72-2 C, les redevances pour services rendus, les produits du domaine, les participations d'urbanisme, les produits financiers, les dons et legs. En revanche, ne sont pas considérées comme des ressources propres : les dotations ou subventions de l'État, les ressources déleguées par l'État, les ressources liées à une compétence expérimentale, les emprunts. - Retenue à la source : Un régime de retenue à la source consiste à prélever l'impôt avant que le destinataire de la base imposable n'en dispose. De ce point de vue, la retenue à la source n'est, comme la déclaration, qu'un mode de recouvrement. Le prélèvement est opéré généralement par l'employeur ou par l'établissement bancaire. - Revenu minimum d'insertion (RMI) : Prestation déstinée aux personnes âgées d'au moins 25 ans ou qui ont la charge de plusieurs enfants et dont le revenu est inférieur à un certain plafond déterminé par voie règlementaire. - Rôle nominatif : Le rôle nominatif est une décision administrative fixant, pour chaque contribuable, les éléments retenus pour l'assiette de l'impôt, liquidant le montant de cet impôt et formant à la fois titre de recette et titre exécutoire pour son recouvrement. Classiquement, c'est l'existence du rôle nominatif qui permet la distinction entre impôt direct et impôt indirect. En effet, l'impôt indirect n'est recouvré en l'absence de rôle nominatif, par la simple constatation du fait générateur, c'est-à-dire l'évènement qui crée l'obligation fiscale. - Sécurité sociale : Institutition groupant divers orgnanismes de droit privé chargés d'une mission de service public, aux quels la loi a conféré le soin de gérer des régimes obligatoires couvrant l'ensemble res risques sociaux des travailleurs salariés ou non et des professions libérales. Ces régimes comprenent l'assurance maladie et maternité, et la réparation des risques professionnels (accidents du travail). - Service public : Désigne aussi bien une activité destinée à satisfaire un besoin d'intérêt général, que l'organisme administratif chargé de la gestion d'une telle activité. On dira également de l'enseignement et d'une université que ce sont des services publics. Cette notion est le fruit d'une longue évolution. À la prédominence de l'élément organique (gestion par une personne publique) qui ne correspondait plus à l'existence de nombreux services publics gérés par des personnes privées, a succédé la prédominence de l'élément matériel (caractère d'intérêt général de l'activité poursuivie) qui, s'il avait toujours fait partie de la notion, en est devenue la composante déterminante. C'est à ce caractère d'intérêt général de l'activité, déterminé non pas à partir de la nature objective de celle-ci mais en fonction de la reconnaissance que lui ont accordée les autorités publiques, que se rattachent plusieurs principes de fonctionnement communs à tous les services publics que sont les principes de continuité, d'adaptation, de neutralité et d'égalité. - Sincérité
budgétaire : nouveau
principe du droit budgétaire reconnu par le Conseil
constitutionnel et consacré par l'article 32 de la LOLF - Sociologie financière (et fiscale) : La sociologie financière et fiscale désigne tous les travaux de recherche qui envisage la technique financière et fiscale sous un aspect essentiellement humain. Dans un sens plus étroit, au sens normatif du terme, on désigne sous ce vocable les travaux de psychologie fiscale (psychologie économique), de psychologie sociale de l'impôt ou de sociologie fiscale. -Solde primaire : Le solde primaire du budget est la différence entre les recettes et des dépenses, hors charges de la dette. - Spécialité budgétaire (principe de -) : Règle qui s'est développée en même temps que le régime parlementaire et qui veut que les crédits de la loi de finances ne soient pas ouverts en blocs mais affectés à une catégorie de dépense déterminée. Les crédits du budget général sont ventilés et votés par missions, programmes, dotations (art. 7 LOLF). - Tableau d'équilibre : Placé à la fin de la première partie de la loi de finances initiale, le tableau déquilibre représente de manière synthétique l'ensemble des ressources et des charges du budget de l'État. - Taux (de l'impôt) : Il existe
deux types de taux d'imposition : les taux
spécifiques et les taux ad valorem. Parmi
les taux ad
valorem (les plus courants) on distingue le taux
proportionnel et le taux progressif. - Taux marginal : Le taux maginal d'imposition est le taux qui s'applique à la tranche du revenu la plus élevée d'un contribuable. Ce taux ne doit pas être confondu avec le taux moyen d'imposition. Le taux moyen correspond au taux finalement acquitté par le contibuable sur sa feuille d'imposition, il est forcément inférieur au taux marginal. - Taux global de prélèvements obligatoires (TGPO) : " Degré de solidarisation d'un pays " (G. Tournié). Le TGPO recouvre en France, d'une part, les impôts (taxes comprises), d'autres part, certaines cotisations sociales (celles dites effectives, c'est-à-dire celles réellement versées, obligatoires et reçues par les administrations publiques). Les cotisations sociales volontaires, comme les cotisations (mêmes obligatoires) versées à d'autres organismes que des administrations publiques, ne sont pas des prélèvements obligatoires. Le TGPO correspond au rapport entre les prélèvements obligatoires et le Produit intérieur brut (PIB) et s'élève à environ 44%. - Taxation d'office : Procédure mise en oeuvre dans certains cas, limitativement énumérés par la loi : opposition à contrôle fiscal, non régularisation dans les 30 jours d'une première mise en demeure de déposer une déclaration, défaut de réponse aux demandes d'éclaircissement et de justification dans le délai de 2 mois (délai éventuellement prorogé à la demande du contribuable), insuffisance de réponse ayant donné lieu à une mise en demeure restée sans réponse (ou réponse tardive ou insuffisante). L'administration fixe d'office les bases de l'impôt, avec les éléments en sa possession. Le contribuable peut formuler ses observations écrites dans les 30 jours et être entendu : la charge de la preuve lui incombe. - Taxe : Contrepartie d'un service rendu par une personne publique sans qu'il y ait correspondance entre son montant et le prix de la prestation. - Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : Ressource des collectivités territoriales. Cette taxe constitue une taxe additionnelle à la taxe foncière et apparaît sur le même avis d'imposition. Elle est destinée à contribuer aux services collectifs d'enlèvement des ordures ménagères. - Taxe d'habitation (TH) : En France, la TH est l'un des quatre impôts directs locaux perçus au profit des collectivités territoriales avec la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, et la taxe professionnelle. Ces quatre taxes représentent 45 % des recettes des collectivités territoriales. La TH est assise sur la valeur locative cadastrale sur laquelle on applique un taux qui varie en fonction de la collectivité. - Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) : La TIPP est un impôt indirect. Elle frappe les différents produits pétroliers (fioul, essence, etc.) proportionnellement à leur volume ou à leur poids, au moment de leur mise en circulation. Son produit est estimé à 16,5 milliards d'euro pour 2008 soit environ 6 % des recettes fiscales nettes prévues pour 2008. À elle seule, la TIPP, dont le taux dépend des produits concernés, constitue la majeure partie, les 2/3 environ, du coût du carburant à la pompe. Les carburants supportent également la TVA, qui est proportionnelle à leur prix de vente TIPP incluse. - Taxe professionnelle (TP) : la TP est un des quatre impôts directs locaux perçus au profit des collectivités territoriales avec la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, et la taxe d'habitation. Elle ne concerne que les entreprises et les professions libérales, tandis que les autres impôts locaux sont supportés par les ménages. Elle a remplacé la patente et a été créée par la loi du 29 juillet 1975. Son assiette a plusieurs fois été réformée et ne prends plus en compte que la valeur locative des immobilisations corporelles du redevable. - Taxes foncières (TF) : On distingue deux types de taxe foncière : la TF sur les propriétés bâties et la TF sur les propriétés non bâties.Les TF sont deux des quatre impôts directs locaux perçus au profit des collectivités territoriales avec la taxe d'habitation et la taxe professionnelle. Les TF reposent sur une base d'imposition qui ne prend en compte qu'une partie de la valeur locative cadastrale : 50% pour les immeubles bâtis, 80% pour les terrains nus. De plus, les exonérations sont nombreuses. Sont en particulier exemptés, les propriétés publiques, les édifices du culte, les bâtiments ruraux affectés à l'usage agricole. Des exonérations temporaires sont aussi accordées, notamment pour les constructions nouvelles. La durée de ces exemptions est en principe de 2 ans, mais elle peut atteindre 10 voire même 15 ans pour les logements destinés à l'habitation principale. Enfin, en dépit du caractère réel de ces taxes, il existe des exonérations personnelles (personnes assistées, redevable âgé de plus de 75 ans et non passibles de l'impôt sur le revenu, agriculteurs ayant subi des sinistres). - Taxes parafiscales :
Prélèvements obligatoires perçus dans
un intérêt économique ou social
au profit d’une personne de droit public ou privé
autre que l’État, les
collectivités territoriales et leurs
établissements publics
administratifs. - Théorie de l'offre : Par opposition à la théorie keynésienne (appelée théorie de la demande), la théorie de l'offre préconise la neutralité de l'action publique, du budget et du solde budgétaire, dans la politique conjoncturelle. Cela peut aller du désengagement de l'État jusqu'à la baisse sensible de la pression fiscale afin de laisser plus de revenu disponible entre les mains des agents économiques, qui, eux seuls, savent dépenser pour acdroître efficacement les utilités individuelles. - Tiers provisionnel : En matière d'impôt sur le revenu, il existe un décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement d'impôt afférent. Ainsi le contribuable paie en année n+1 l'impôt dû sur les revenus encaissés l'année n. Ce paiement peut s'effectuer selon une périodicité mensuelle, ou en 3 fois par an. Si le contribuable n'a pas opté pour le paiement mensuel, il règlera 2 accomptes provisionnels et éventuellement un solde. On parle alors de " tiers provisionnel " car la base de calcul est égale au tiers de l'impôt réglé l'année n (au titre de l'année n-1). - Titre : Subdivision au sein du budget général, des dépenses de chaque ministère selon les critères économiques ou fonctionnels. La notion de titre budgétaire apparaît dans le droit financier français lors d'une réforme de la nomenclature des budgets ministériels réalisée par la circulaire du 5 mars 1952 ; l'oronnance organique du 2 janvier 1959, en fait l'unité de vote principale. Les programmes (ou dotations) sont actuellement subdivisés en titres mais depuis la LOLF de 2001, cette subdivision n'a qu'une valeur indicative (art. 7 LOLF). - Transfert (de crédits) : Changement permettant de modifier, en cours d'année, la répartition des crédits telle qu'elle résulte des décrets de répartition. Il consiste à prélever des crédits d'un programme au profit d'un autre mais en respectant la nature de la dépense prévue par les documents budgétaires. Le transfert ne change que la détermination du service responsable de la dépense. la modification n'est qu'organique, pas matérielle. - Transparence (budgétaire) : Formulée dans le " Code de conduite de transparence des finances publiques " (FMI) ou " des lignes directrices pour la transparence budgétaire " (OCDE), cette exigence, pour nécessaire qu'elle soit, est intrinsèque aux principes d'unité, d'universalité, et de spécialité, dont la légitimation est précisément de permettre une plus grande clarté des comptes publics et, partant, un meilleur contrôle du Parlement sur ceux-ci. - Trente glorieuses : Expression formulée par Jean Fourastié pour désigner, pour certains pays comme la France, une trentaine d'année d'expansion économique (1945-1975) qui ont vu le taylorisme atteindre son appogée et maintenir un plein emploi permanent. Cette période prend fin avec le choc pétrolier né de la guerre du Kippour (1973) qui remet à niveau brutalement le prix du pétrole et provoque un renchérissement des sources d'énergie. Cette expression fait écho aux Trois Glorieuses, journées révolutionnaires des 27, 28 et 29 juillet 1830, qui avaient vu la chute de Charles X et l'instauration de la Monarchie de Juillet de Louis-Philippe Ier. Les Trente Glorieuses furent du point de vue économique, une période extrêmement brillante, une révolution qui a profondément changé le pays. Le PIB augmente régulièrement sans enregistrer aucune baisse. L'indice de la production industrielle (base 100 en 1938) est à 99 en 1947. Il monte à 204 en 1957, 338 en 1967 et 452 en 1973, à prix constant. En 26 ans, la production a été multipliée par 4,5 fois, soit une croisssance annuelle de 5,9 %. - Trésor public : Service de l’État qui assure le maintient des grands équilibres monétaires et financiers en effectuant des opérations de caisse, de banques et de comptabilité nécessaires à la gestion des finances publiques et en exerçant des actions de tutelle, de financement et d’impulsion en matière économique et financière (DEFP, p. 1531). -Tutelle administrative : Contrôle auquel étaient soumises les collectivités décentralisées. Par exemple, la tutelle sur les communes, départements, établissements publics, avant la réforme de 1982. - Unité (budgétaire) : La règle de l'unité budgétaire répond à un soucis de clarté permettant une meilleure gestion des crédits et un contrôle parlementaire efficace. Apparue au XIXe siècle, cette règle avait été résumée comme suit dans une formule célèbre de Gaston Jèze: " Le budget doit être présenté de telle façon qu'il suffise de faire deux additions pour obtenir le total des recettes et des dépenses et une soustraction pour savoir si le budget est en équilibre, en excédent ou en déficit ". - Universalité (budgétaire) : Réunion de toutes les recettes et de toutes les dépenses de l'État dans son budget et absence, d'une part, d'affectation d'une recette déterminée à une dépense déterminée, d'autre part, de contraction entre les montants de ces deux opérations. - Valeur ajoutée : Concept de la Comptabilité nationale qui s'obtient en soustrayant de la production totale d'une entreprise, ou d'une branche, le montant des consommations intermédiaires. Il existe deux formes de valeur ajoutée: la valeur ajoutée brute et la valeur ajoutée nette. -Valeur locative cadastrale : Prix de location théorique du bien imposé. La valeur est dite "cadastrale" car inscrite sur les documents cadastraux servant à l'identification des biens imposables. - Vérification de comptabilité : Elle consiste à vérifier sur place la comptabilité de l'entreprise. Le dirigenat de la société concernée est avert à l'avance de ce contrôle par un avis de vérification qui précise la période et les impôts qui seront vérifiés, ainsi que le nom et les coordonnées des fonctionnaires des impôts chargés du contrôle. Les opérations de contrôle sur place sont limitées à 3 mois pour les petites entreprises. - Virement (de crédits) : Il permet de modifier, en cours d'année, la répartition des crédits telle qu'elle résulte des décrets de répartition. Il consiste à prélever des crédits d'un poste pour accroître le montant d'un autre poste. À la différence du transfert de crédits, le virement de crédits peut modifier la nature de la dépense. La modification est donc matérielle.
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